preparatory:AB 147632

Wortprotokoll

Ces quatre objets sont traités ensemble. Il s'agit de deux initiatives parlementaires déposées l'une par la conseillère nationale Galladé et l'autre par le conseiller national Barthassat, et de deux initiatives cantonales, une initiative du canton de Genève et une initiative du canton du Valais.

Les quatre initiatives ont le même objectif, à savoir l'interdiction de la prostitution des mineurs et la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. La Suisse a signé cette convention, mais elle ne l'a pas encore ratifiée.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a examiné une première fois les deux initiatives parlementaires et elle a décidé d'y donner suite. Elles ont ensuite été transmises à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Cette dernière a examiné non seulement les deux initiatives parlementaires évoquées, mais également les deux initiatives cantonales. De plus, elle a examiné la motion Amherd 10.3143, "Mieux lutter contre la prostitution enfantine". La commission du Conseil des Etats a approuvé cette motion, estimant qu'il s'agissait de donner mandat au Conseil fédéral de préparer une révision du Code pénal et des dispositions annexes pour que cette interdiction de la prostitution des mineurs soit effective. Elle n'a cependant pas donné suite aux initiatives parlementaires et aux initiatives cantonales ni adopté la motion.

En d'autres termes, il s'agit aujourd'hui non pas d'une divergence matérielle entre le Conseil des Etats et le Conseil national, mais plutôt d'une divergence de procédure et de savoir s'il faut maintenir la pression ou non sur le Conseil fédéral. Comme le plénum du Conseil des Etats a confirmé sa volonté de ne pas donner suite aux diverses initiatives vu que la motion Amherd avait été adoptée, l'ensemble du paquet est revenu dans notre commission.

Nous avons bien pris acte du fait qu'il y avait au sein de l'administration un travail en cours pour modifier le Code pénal et que le processus de ratification de la convention du Conseil de l'Europe était également en cours. Néanmoins, la commission, unanime, a quand même estimé qu'il fallait donner suite aux quatre initiatives, car cela permettait de donner une impulsion supplémentaire au Conseil fédéral et à l'administration pour avancer plus rapidement dans la modification de notre loi qui permet aujourd'hui à des mineurs de se prostituer.

La Suisse est le seul pays européen à le permettre et cela génère véritablement un tourisme sexuel vers la Suisse pour disposer de femmes qui ont entre 16 et 18 ans. Aujourd'hui, ceci est interdit dans les autres pays européens. Cette situation est inadmissible et elle ne peut durer. Donc, il est important que le Conseil fédéral et l'administration travaillent au plus vite sur ce dossier. Je vous invite aussi, au nom de la commission unanime, à donner suite à ces quatre initiatives.