preparatory:AB 150136

Wortprotokoll

Il faut bien voir que la situation a fortement évolué en seize ans, depuis 1996. La plupart des assureurs étaient alors de petites caisses-maladie - je l'ai dit - avec une activité qui était géographiquement relativement limitée. Nous avons aujourd'hui - c'est une évolution importante - plus de la moitié des assureurs-maladie qui font partie d'un groupe d'assurance. Il y a eu vraiment une modification très importante des structures durant ces seize ou dix-sept dernières années. C'est une réalité qu'on ne peut pas ignorer.

La LAMal n'accorde aujourd'hui aucune compétence à l'autorité pour exercer la surveillance sur les groupes. Le fait que cela ne soit pas prévu dans la LAMal était cohérent en 1996, mais ne l'est plus aujourd'hui. L'exemple du cas Supra montre bien que la loi ne correspond plus à la situation actuelle. Il faudrait donner à l'autorité le pouvoir de surveiller les groupes. C'est un avis qui est d'ailleurs partagé par nombre d'observateurs externes, notamment par la FINMA qui s'occupe, elle, de la surveillance des assurances privées.

Votre commission - cela a été dit - a finalement adopté une version allégée du projet en ce qui concerne la surveillance des groupes, dans le sens où le groupe d'assurance en tant qu'entité n'est pas soumis à la surveillance de l'autorité. Par contre, il reste la possibilité et la compétence de contrôler les relations entre une caisse-maladie et les autres entités.

Le Conseil fédéral regrette naturellement que votre commission n'ait pas suivi intégralement son projet. La version qu'elle a adoptée affaiblit l'efficacité de la surveillance de l'assurance-maladie, mais nous avons estimé cependant que c'était une solution possible. Elle est un peu plus compliquée que celle que nous aurions souhaitée, mais elle est possible. Je ne demande donc pas de vote sur ce point, mais il est possible qu'il donne lieu à des discussions dans le deuxième conseil.