preparatory:AB 15162

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose ici d'en rester au statu quo et voudrait pouvoir proposer la transformation de la motion en postulat. Par contre, la commission vous propose d'abandonner cette solution.

Nous voulons justement revaloriser la motion. Pour cela, elle doit être acceptée ou rejetée en tant que telle. Cela peut paraître plus compliqué, mais ne l'est effectivement pas. Comme la motion doit être acceptée par les deux Conseils, cela lui donne toute sa vraie valeur. En cas de rejet, l'auteur de la motion pourra toujours, s'il le veut, transformer sa motion en postulat lui-même.

La commission ayant pris sa décision à l'unanimité, je vous propose d'adopter sa proposition.