preparatory:AB 153709

Wortprotokoll

La majorité de la commission estime que les différents types de détentions administratives prévus par la loi sur les étrangers ont fait leurs preuves. Pourquoi? Parce qu'ils permettent aux autorités de réagir de manière nuancée, en tenant compte de chaque situation.

Le fait de différencier les critères et les formes de détention en matière de mesures de contraintes applicables aux étrangers constitue précisément une qualité d'un Etat de droit. Le fait d'inscrire des descriptions très précises dans la loi est une forme de protection pour les justiciables. Si l'on modifie la loi, ce sont les cantons qui l'interpréteront alors que l'auteur de l'initiative reproche justement à ceux-ci d'avoir des pratiques souvent différentes. Cette interprétation sera ensuite unifiée par la jurisprudence.

Dans un domaine aussi délicat, la majorité de la commission préfère que ce soit le législateur qui décrive de manière complète ce qu'il entend voir appliquer. Donner suite à cette initiative parlementaire reviendrait à diminuer le catalogue et à assouplir la définition et reporterait l'application dans le détail à la pratique cantonale et à la jurisprudence qui l'unifiera.

Toutefois, vu les questions soulevées en commission, certains membres de la commission se demandent si la loi est vraiment rédigée clairement. L'auteure de l'initiative a relevé en particulier certaines lacunes concernant les mineurs. Lors de la révision de la loi sur l'asile, la commission reprendra cette question et tentera de clarifier ce qui peut l'être. Elle présentera des propositions sur la question de la détention des mineurs ou sur d'éventuelles autres lacunes.

Pour ces raisons, la commission vous propose, par 14 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative.