AB 15638
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-09-19
Wortprotokoll
Le Conseil national a jugé utile de garder la mention de l'assistance sociale par les cantons à titre facultatif. Dans la mesure où de nombreux cantons ont déjà introduit cet instrument et qu'il apparaît comme très prometteur, la commission s'est ralliée à la décision du Conseil national.
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