preparatory:AB 15653

Wortprotokoll

Le Conseil national a réorganisé plus clairement cette disposition en clarifiant la cascade des substitutions possibles. D'autre part, le Conseil national a introduit la conversion automatique d'un jour-amende en peine privative de liberté et la non-exécution du travail d'intérêt général en peine privative de liberté. Selon la version du Conseil national, le juge ne doit donc pas statuer une deuxième fois sur la substitution d'une peine par une autre, ce qui permet de décharger les tribunaux.

La commission s'est ralliée, à l'unanimité, à la décision du Conseil national.