preparatory:AB 157076

Wortprotokoll

La motion qui nous est soumise "charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin d'interdire ... en Suisse, conformément à la législation de l'Union européenne ... l'importation et l'exportation de tous les produits dérivés du phoque de même que leur commerce, à l'exception des produits provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance".

Pour l'auteur de la motion, la chasse aux phoques est très cruelle: la animaux sont traînés vivants dans des bateaux de pêche et écorchés vifs, pratiques n'apparaissant pas, en elles-mêmes, comme respectueuses des animaux. Selon l'auteur de la motion et les pétitionnaires, la population suisse est très sensible au sort des phoques et ne souhaite pas acheter des chaussures ou des serviettes en peau de phoque. En outre, l'interdiction d'importation décrétée par l'Union européenne ne devrait pas faire de la Suisse la banquise du commerce des produits dérivés du phoque.

C'est pour ces raisons que la motion a été déposée et c'est sur ce sujet que nous allons débattre et délibérer.

A propos du dernier point que j'ai mentionné, à savoir faire en sorte que la Suisse ne devienne pas la plaque tournante du commerce des produits dérivés du phoque, on peut considérer que cette crainte est infondée puisque nous n'importons actuellement aucun produit dérivé du phoque. Il n'y a donc pas en Suisse de problème relatif aux produits dérivés du phoque, mais la politique a parfois pour but de prévoir des problèmes qui n'existent pas encore. La commission est allée dans ce sens et a pris au sérieux le vote du Conseil national, qui, par 132 voix contre 28, a décidé le 29 mai 2012 d'adopter la motion que nous examinons.

A sa séance du 20 novembre 2012, la commission de notre conseil a considéré qu'il fallait prendre des mesures restrictives au cas où nous assisterions à une importation massive de produits dérivés du phoque. Toutefois, elle a décidé de suspendre le traitement de la motion jusqu'à la décision de l'organe compétent de l'OMC, puisque l'OMC avait été saisie de cette question. Notre conseil a confirmé la décision de sa commission.

En février 2013, la commission du Conseil national n'a pas digéré la décision de notre conseil. Elle a souhaité agir le plus rapidement possible pour interdire tout commerce de produits dérivés du phoque. Le Conseil national a confirmé son opposition à ce commerce et, en décembre 2013, notre conseil a décidé de maintenir sa décision de suspendre l'examen de la motion jusqu'à la décision de l'organe d'appel de l'OMC.

Donc, "à vue de museau" on pourrait penser que la commission du Conseil des Etats manque d'empathie pour les phoques, mais je vous rassure, ses membres sont extrêmement sensibles eux aussi à cette question, il n'y a pas que le Conseil national qui s'en préoccupe.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a donc repris ses travaux le 21 août 2014. Elle a pris connaissance de la décision de l'organe d'appel de l'OMC qui conclut que le régime de l'Union européenne applicable aux produits dérivés du phoque n'est pas conforme aux prescriptions de l'OMC mais ne s'y oppose pas. C'est la raison pour laquelle nous vous soumettons une proposition de modification de la motion du Conseil national en adoptant la formulation suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que l'importation et l'exportation de tous les produits dérivés du phoque, de même que leur commerce en Suisse soient soumis aux mêmes dispositions que celles édictées par l'Union européenne sur la base de la décision de l'organe d'appel de l'OMC."

Cela implique que nous serons en adéquation avec les règles de l'Union européenne et que, si les règles de l'Union européenne sont modifiées par les indications de l'OMC, nous adapterons notre législation conformément aux règles de l'Union européenne. Comme cela, nous serons en phase avec l'Union européenne, avec l'OMC et avec le souci de toutes celles et de tous ceux qui s'inquiètent du sort de ces animaux.

Je vous invite donc à accepter la motion modifiée selon la proposition de votre commission. Si on pouvait clore ce [PAGE 831] sujet, ce ne serait pas inutile. Nous pourrions passer ainsi à d'autres combats tout aussi importants pour d'autres animaux maltraités. Il y en a un certain nombre et nous en avons débattu au sein de notre commission. Espérons que le Conseil national adoptera lui aussi la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui.

Pour conclure et pour le Bulletin officiel, je précise encore qu'il y avait aussi une pétition qui traitait de cette question. Conformément à la loi sur le Parlement, si l'objectif de la pétition peut être présenté sous forme de proposition relative à un objet devant l'Assemblée fédérale, la commission fait rapport au conseil dans le cadre de l'examen de l'objet concerné. C'est le cas de la pétition 12.2058, "Pas d'importation de produits de phoques en Suisse". La procédure est donc parfaitement respectée.

Nous allons donc prendre une décision uniquement sur la motion et la pétition est ainsi traitée.