preparatory:AB 158038

Wortprotokoll

Concernant le chiffre 1 de votre question, il est encore prématuré pour le Conseil fédéral de se prononcer sur une estimation des économies que les prestations complémentaires réaliseraient en cas de restriction des retraits en capital du deuxième pilier, étant donné que l'enquête permettant d'effectuer une telle estimation est en cours. Sur la base des résultats obtenus, le Conseil fédéral décidera des mesures concrètes à présenter dans le [PAGE 1488] cadre de la consultation publique prévue durant le premier semestre 2015.

Concernant le chiffre 2 de votre question, revoir les conditions du retrait en capital du deuxième pilier n'est qu'une des mesures envisagées dans une réforme qui a pour objectif de maintenir le niveau des prestations, de réduire les effets de seuil et d'améliorer l'utilisation des ressources financières propres des bénéficiaires. En outre, un transfert de charges vers l'aide sociale, qui entraînerait une augmentation des coûts auprès des cantons et des communes, doit être évité.

La principale cause de l'augmentation des coûts se trouve en marge du système des prestations complémentaires. Toutefois, la question des mesures en corrélation avec les frais de home ne sera pas intégrée dans la réforme, mais examinée séparément en raison de la compétence prépondérante des cantons en la matière.