preparatory:AB 163297

Wortprotokoll

En fait, ce dossier est apparemment technique, mais il est, au fond, très politique. Le Conseil fédéral est d'avis que le projet issu de cette initiative parlementaire est très actuel et aussi très juste. Il estime que votre commission a fait du bon travail, mais qu'elle devrait aller jusqu'au bout de sa logique.

Je m'explique: la commission a repris en fait un article de la loi sur l'assurance-maladie qui avait déjà été adopté par les deux chambres lors des débats sur les mesures urgentes - comme on les a appelées, il y a maintenant deux ans - visant à endiguer l'évolution des coûts (09.053). Puis, il y a une année, quasiment jour pour jour, le paquet avait été adopté, mais il avait été rejeté au vote final. L'article de loi lui-même avait été adopté dans les deux chambres, donc vous ressuscitez quelque part un article de loi que vous aviez adopté mais qui avait été rejeté par la suite au vote final, et ce retour est une bonne chose.

Si vous me permettez de faire une analyse un peu plus large, ce qui nous amènera ensuite à notre proposition à l'article 42 alinéas 3bis et 4, je dirai que la commission a quelque part aussi fixé une ligne claire en matière d'évolution du système de santé, une ligne claire assez générale et qui nous plaît bien, et nous aimerions la marquer encore.

En résumé, quelle est cette ligne marquée par la commission? Avec son projet de modification à l'article 43 alinéa 5bis, la commission a dit oui à l'autonomie tarifaire, oui donc à la primauté des négociations entre les partenaires de la santé. Mais la commission dit en même temps que si cette autonomie tarifaire aboutit ou équivaut à un blocage - ce qui malheureusement est souvent le cas -, alors même que l'évolution est souhaitable, le Conseil fédéral doit pouvoir intervenir. L'intervention est donc subsidiaire, mais si le Conseil fédéral intervient, il faut qu'il ait des bases légales complètes et claires, et non pas des bases légales qui lui donnent un peu la possibilité d'intervenir, mais souvent pas assez ou de manière pas suffisamment claire. Et cela est très actuel.

Le Conseil fédéral est exactement du même avis que votre commission. Concrètement, cela l'amène à faire deux remarques et donc à prendre position sur deux points, et non pas sur un seul.

En ce qui concerne le premier point, le Conseil fédéral est d'accord avec l'introduction de l'article 43 alinéa 5bis qui ouvre précisément la voie à une intervention subsidiaire pour adapter une structure tarifaire. C'est en particulier nécessaire pour le Tarmed. L'initiative parlementaire a pour titre "Tarmed", mais en fait elle va au-delà. Pourquoi est-ce nécessaire pour le Tarmed en particulier? Parce que l'adaptation du Tarmed est en effet bloquée depuis des années, en raison essentiellement de la règle de l'unanimité des partenaires qui veut que, pour chaque adaptation, on doive obtenir l'unanimité et non pas seulement la majorité parmi les partenaires. Donc, il suffit qu'un partenaire tarifaire s'y oppose pour que l'évolution ne puisse pas entrer en vigueur.

Depuis ce printemps, des discussions communes ont à nouveau eu lieu avec l'ensemble des partenaires, en notre présence. Nous avons demandé de fixer des grands principes pour une révision, par exemple, pour une revalorisation des prestations intellectuelles par rapport aux prestations techniques, ce qui serait favorable en particulier à la médecine de premier recours. Nous avons donc demandé cela, nous avons également demandé de viser une certaine neutralité des coûts avec ces révisions. De manière générale, ces principes ont été acceptés par les différents partenaires qui se sont également mis d'accord sur un calendrier pour une première phase qui prévoit qu'un concept de modification du Tarmed nous soit présenté tout bientôt - pour fin septembre - et qu'après, dans ce concept, on fixe définitivement l'agenda pour la modification de la révision globale du Tarmed. L'agenda envisagé - il doit encore être confirmé - prévoit que cette révision puisse se faire jusqu'à fin 2012.

Le Conseil fédéral voit ce nouvel article 43 alinéa 5bis comme une aide en la matière, comme un encouragement aux partenaires à avancer. Si vous voulez, on passe de l'autonomie tarifaire relativement passive à un concept d'autonomie tarifaire beaucoup plus active. Et nous avons là une base claire pour intervenir le moment venu, si nécessaire.

Le Conseil fédéral estime, et c'est le deuxième point, que le Parlement devrait utiliser le même élan - qu'il a maintenant retrouvé pour "ressusciter" un article qu'il avait adopté puis "enterré" lors du vote final sur l'objet 09.053, "LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts" - pour préciser les bases d'intervention pour le financement des traitements à l'hôpital également.

Ceci l'amène à vous proposer de compléter la modification de la loi par des précisions à l'article 42, plus précisément aux alinéas 3bis et 4. Je rappelle que l'article 42 est relatif aux principes de la facturation selon les diagnostics. Je ne vais pas entrer dans le détail maintenant, je vous expliquerai lors de la discussion par article la réflexion du Conseil fédéral qui - Madame Gilli, je peux vous l'assurer - est précisément une réflexion qui vise à prévoir dans la loi, pour nous donner la meilleure force d'action possible, une autorité qui est au-dessus des parties et qui peut régler les éléments d'intérêt général avec la meilleure précision possible.

Je reviendrai donc sur ces éléments dans la discussion par article, mais pour l'entrée en matière, j'aimerais vous dire qu'il y a véritablement une unité de matière puisque les deux chambres avaient également accepté cette proposition que nous vous refaisons aujourd'hui à l'article 42, sans opposition, une fois que les deux chambres ont eu trouvé une version commune. C'était pratiquement le même texte à un mot près que ce que nous vous proposons maintenant. Nous sommes donc, sur cette question-là, exactement dans la même situation que pour l'article 43 alinéa 5bis et nous vous proposons de faire la même chose, d'agir en parallèle, de repêcher cet article 42 alinéa 3bis et alinéa 4 et de l'intégrer à la modification en cours. Je reviendrai dans le détail sur les éléments concrets, sur ce que cela signifie dans la pratique, de manière à ce que tout soit aussi clair que possible pour votre décision.

Nous vous demandons de faire preuve de cohérence et de logique et de tenir le même discours aussi bien à l'article 43 qu'à l'article 42.