preparatory:AB 163461

Wortprotokoll

Madame Egerszegi l'a rappelé pour la commission: il y a maintenant deux ans que cette question est pendante devant votre conseil, et il faut, une fois pour toutes, régler cette affaire. Vous avez devant vous une position qui semble pouvoir recueillir une majorité dans les deux conseils. Il faut aller de l'avant.

J'aimerais tout de même formuler quelques remarques. Le Conseil fédéral regrette que vous ayez renoncé au lien formel et matériel entre le règlement du passé, soit le présent projet, et le règlement de l'avenir, soit la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral avait fait un lien matériel en présentant les deux projets le même jour et en souhaitant qu'il n'y ait pas de "trou" qui puisse apparaître avec l'entrée en vigueur des deux projets. Vous aviez ensuite ajouté à ce lien matériel un lien formel en le mettant dans la loi, ce qui était justifié. Aujourd'hui, vous allez y renoncer. Je constate cette évolution, je m'en accommoderais, mais il faut bien dire qu'elle n'est pas idéale.

Elle n'est pas idéale parce qu'a été décidé ici un autre élément, soit un remboursement ne portant plus sur 1 milliard de francs, mais sur 800 millions. C'est un peu moins que ce à quoi auraient pu s'attendre les assurés des cantons qui ont payé trop de primes à la suite du premier compromis. Il y a tout de même un tiers de ces 800 millions de francs qui va être payé par la Confédération. J'avais déjà aussi clairement indiqué que le Conseil fédéral n'était pas du tout enthousiaste à l'idée de dépenser de la sorte 266 millions de francs; cela ne se fait pas ainsi, et vous le savez! Il y a parfois des situations dans lesquelles on discute de manière beaucoup plus détaillée de beaucoup moins d'argent. Il s'agit ici d'un montant de 266 millions de francs adopté à une large majorité dans les deux conseils. Cet argent va quand même manquer ailleurs. Il faut en être conscient. Un montant de 266 millions de francs sera financé par les assureurs, soit par leurs réserves - qui appartiennent dans le [PAGE 147] fond aux assurés -, soit par une augmentation de prime qui sera payée par les assurés. En supprimant le lien formel, en disant que le passé sera réglé jusqu'en 2013 sans disposer encore de loi sur la surveillance qui permette d'empêcher que cela ne se reproduise à l'avenir, on n'a pas encore d'idée très précise sur ce qui va se passer en 2014 et en 2015.

Vous décidez aujourd'hui de la compensation de 800 millions de francs sur les 17 dernières années; cela représente une compensation, votée par le Parlement, de 50 millions de francs par année environ. En admettant que ce chiffre reste le même pour les prochaines années, cela fera une compensation de 50 millions de francs, dont il faudra aussi peut-être s'entretenir un jour pour 2014 et de 50 millions de francs pour 2015, en admettant que la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale puisse entrer en vigueur au début 2016.

Je déclare clairement que si ces 100 millions de francs devaient être compensés plus tard, je suppose que l'on ne sera pas très enthousiaste non plus à l'idée de demander à la Confédération peut-être encore 33 millions de francs, soit un tiers de plus, sur la base d'une argumentation peu solide. Si des déséquilibres se sont accumulés au cours des seize dernières années, si des problèmes sont avérés maintenant et si le Conseil fédéral souhaite disposer d'une nouvelle base légale pour éviter que cela ne se reproduise, c'est précisément parce que nous n'avons pas eu les moyens d'agir jusqu'ici. La Confédération paiera donc 266 millions de francs, selon votre souhait, pour régler une partie de ce problème, alors qu'elle n'a commis aucune erreur dans ce domaine. Il faut être clair à ce sujet, malgré tout ce que l'on a pu entendre.

Je souhaitais le répéter ici, parce que je sens bien, vu la situation qui n'est pas réglée pour les années 2014 et 2015, qu'on en reparlera, ma foi - même si j'aurais préféré que l'on puisse tirer un trait final sur cette affaire. On tire maintenant un trait sur tout ce qui va jusqu'à fin 2013. J'espère que l'on trouvera une solution adéquate pour les prochaines années et notamment pour ce qui concerne la réglementation future. Je compterai naturellement sur vous pour nous aider à y parvenir. Je suis évidemment conscient du fait que le Conseil des Etats, de bout en bout, a été très cohérent dans ses travaux - je le dis ici très clairement - en adoptant les deux projets, en établissant un lien formel entre eux et en faisant tout ce qu'il fallait pour garantir qu'il n'y ait pas de "trou". Vous pourriez me faire remarquer que j'aurais pu le dire au Conseil national et que c'est à vous que je fais des reproches, alors que c'est le Conseil national qui a créé des problèmes. Oui, mais il faut pourtant le relever dans le débat public, dans les deux chambres, de manière à ce que nous puissions poser les bases des prochaines discussions qui nous attendent déjà à ce sujet.

C'est ainsi que, sans grand enthousiasme, souhaitant mettre un point - bien que non encore final - à cette question, je vais devoir m'accommoder, comme vous, de cette solution aussi imparfaite qu'imprécise.