preparatory:AB 163498

Wortprotokoll

Il faut bien reconnaître tout de même que l'on voit mieux la cohérence entre la position de la majorité de la commission, qui souhaite élargir les possibilités d'accès au diagnostic préimplantatoire pour les couples ayant des difficultés en matière de fertilité, et celle de la minorité de la commission, qu'entre celle du Conseil fédéral et celle de la minorité de la commission. Il est vrai qu'en élargissant les possibilités du diagnostic préimplantatoire, on augmente aussi les cas dans lesquels - et ici il faut donner raison à Madame Maury Pasquier - les embryons sains sont écartés d'une manière ou d'une autre. Il n'en reste pas moins que cet argument reste central pour le Conseil fédéral. En effet, l'argument selon lequel il faut réduire au maximum le risque d'écarter des embryons sains et viables est valable pour justifier aussi bien la prudence envers l'élargissement général du diagnostic préimplantatoire que l'opposition au typage HLA.

A cela s'ajoutent deux éléments. Le premier élément est qu'en incluant une "troisième personne" dans le processus - le frère ou la soeur -, on complique quand même passablement la réflexion éthique. Plus il y a de paramètres, plus il y a de personnes concernées, plus la pondération des critères éthiques est difficile. Madame Seydoux nous a mentionné la position claire à ce sujet de la Commission nationale d'éthique. Même si cette position existe, je considère toutefois que l'on ne simplifie pas la réflexion éthique en ajoutant une personne de plus.

Le second élément - permettez-moi de faire une remarque un peu formelle - est que je considère incontestable le fait que, pour donner suite à cette proposition de minorité, on doive modifier la Constitution fédérale au-delà de ce que nous venons de faire. Il est important de mener ce débat, mais si la minorité de la commission voulait vraiment faire aboutir sa proposition, elle aurait également fait une proposition correspondante de modification de la Constitution fédérale. Je considère que la minorité cherchait surtout à ce que le débat se fasse, et voilà qui est fait.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission. Je vous signale encore que si par hasard le Conseil des Etats soutenait la proposition de la minorité, il faudrait envisager, dans le cadre du projet voté tout à l'heure, une modification complémentaire de la Constitution, ce qui est faisable techniquement.