preparatory:AB 165263

Wortprotokoll

Nous voici donc replongés dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale après plusieurs discussions qui ont émaillé le débat non seulement au sein de ce conseil, mais également au Conseil des Etats et au sein de votre commission. Il est vrai - cela a été rappelé ce matin dans ce quasi-débat d'entrée en matière, même s'il s'agissait plutôt d'un débat sur le renvoi - que le Parlement a déjà pris toute une série de mesures dans les domaines de la compensation des risques et de la compensation des primes payées en trop ou en insuffisance depuis 1996. La décision que vous avez prise à ce sujet était moins équilibrée que ce qu'aurait souhaité le Conseil fédéral, mais nous sommes en train de mettre en oeuvre la volonté du Parlement. Le Conseil fédéral travaille également à une proposition qui concerne la séparation de l'assurance de base des assurances complémentaires et, aujourd'hui, nous avons cette discussion et ce débat sur le renforcement de la surveillance.

Ce débat, vous le savez, a été assez long. Il est d'une grande importance et surtout il a été souhaité par le Parlement. Pas besoin de vous rappeler ici que si le Conseil fédéral, il y a déjà plusieurs années, a mené des travaux dans ce domaine, c'était avec la garantie d'avoir un certain soutien du Parlement qui, au travers d'outils parlementaires, avait demandé une action du Conseil fédéral pour améliorer la surveillance. Cette amélioration doit nous permettre à l'avenir de mener toute une série d'actions, qui ne sont pas possibles aujourd'hui sur la base du droit en vigueur, mais qui garantiront une meilleure surveillance de l'assurance-maladie de base, comme l'un des piliers de notre système d'assurance.

A l'avenir, il devra ainsi être possible, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, de refuser l'approbation de primes trop élevées, d'ordonner le remboursement de primes qui dépassent de façon inappropriée les coûts, d'interdire la publication des primes avant leur approbation, d'imposer aux assureurs l'obligation de constituer une fortune liée, de surveiller les groupes d'assurance, d'imposer aux organes dirigeants des caisses des qualifications professionnelles minimales, de révoquer les organes dirigeants défaillants, d'obliger les caisses à publier le montant des indemnités des organes, d'imposer un système de gestion des risques et un système de contrôle interne efficaces et adaptés, de déléguer la surveillance des tâches à un tiers, de s'opposer à une participation qualifiée dans une caisse-maladie ou de la soumettre à des conditions, enfin, de réglementer l'indemnisation des intermédiaires d'assurance et des dépenses de publicité.

C'était cela le projet du Conseil fédéral. Ensuite il y a eu les discussions au Conseil des Etats et au sein de votre commission. Nous verrons bien ce qu'il en ressortira. La liste que je vous ai faite des actions qui seraient nécessaires pour une surveillance effective n'a pas de base légale aujourd'hui. J'aimerais ici m'opposer encore une fois à celles et ceux qui prétendent que, dans le passé, la surveillance a été tout simplement un échec, à celles et ceux qui, faussement, laissent penser qu'il aurait suffi que l'Office fédéral de la santé publique s'active, veuille bien se mettre à travailler, à entendre son réveil le matin, pour enfin mener la surveillance qui était prévue par la LAMal. Non, il n'y a pas de base légale pour toute une série d'actions importantes en matière de surveillance. Permettez-moi de vous dire ici qu'un des éléments essentiels de l'activité de l'Etat est de baser toute action sur une base légale. Je me refuse donc, avec le Conseil fédéral, par respect pour le Parlement - et je prie celles et ceux ici qui disent "Il n'y a qu'à faire" de prendre acte de ce respect envers le Parlement - de dire qu'il peut y avoir une action engagée par le Conseil fédéral sans base légale. Ce principe de légalité est important. Il doit nous permettre, selon les mesures prévues dans la loi sur laquelle vous allez débattre aujourd'hui, je l'espère, de nous donner vraiment les moyens d'agir.

Je ne vais pas refaire tout le débat d'entrée en matière, il a déjà eu lieu. Mais un deuxième débat, qui est important, porte sur le fait de savoir s'il faut une loi indépendante pour la surveillance ou si on peut intégrer l'ensemble des articles de surveillance dans la LAMal. Pour être franc, je vous l'ai déjà dit, sur le plan matériel, cela ne change pas grand-chose. Les dispositions sur la surveillance pourraient ensuite s'appliquer. Sur le plan de la forme, de la lisibilité, de la répartition logique de la matière, c'est une tout autre affaire. A la fin de vos débats, il apparaît clairement que la loi sur la surveillance, préparée par la commission, contient environ 60 articles. Ces 60 articles existent en priorité pour garantir de la clarté sur ce qui pourra être fait et ce qui ne pourra pas l'être. Cette clarté est d'abord au bénéfice des entités et entreprises qui seront surveillées en vertu de cette loi. Dans la proposition de renvoi de la minorité de Courten, comme dans celle qui propose l'intégration, ce n'est pas l'essence même de la surveillance qui est mise en cause. Ces propositions visent à renvoyer le texte à la commission pour le renégocier, ou, alternativement, pour intégrer toutes les dispositions de surveillance dans la LAMal.

Que signifie intégrer 60 articles dans la loi sur l'assurance-maladie en vigueur? Il y a deux possibilités. Soit on renumérote complètement la loi et on génère une immense insécurité ainsi qu'une surcharge administrative incroyable pour l'ensemble des personnes - les prestataires, les médecins, les hôpitaux, les associations de patients - qui sont concernées par cette loi; elles devront renuméroter l'ensemble de leurs papiers et de leurs travaux. Soit on intègre ces 60 articles, après ce débat sur la surveillance, dans quatre articles "véhicules" libres de la LAMal; c'est la version de la minorité. Dès lors, une simple règle de trois s'applique: s'il faut intégrer 60 articles de loi dans quatre articles, cela fait 15 articles par numéro. Donc, comme vous l'avez vu dans la proposition de la minorité, il y a, pour les articles 11 à 15, un article 11a, 11b ou 12a, 12b jusqu'à 12m, 12n, 12o, 12p et on ne sait pas exactement jusqu'où cela va, mais cela va relativement loin. Cela ne nous paraît pas être de nature à garantir la transparence et la lisibilité dans cette loi, et donc finalement la confiance dans le système d'assurance-maladie dont les assurés doivent pouvoir se prévaloir.

En remerciant votre commission pour l'immense travail réalisé, j'aimerais, par cette argumentation, vous inviter à soutenir les majorités pour ce qui concerne le traitement de cet objet et à rejeter l'intégration dans la LAMal des dispositions contenues dans le projet relatif à la surveillance de l'assurance-maladie, ce qui ne créerait qu'une insécurité supplémentaire inutile.