preparatory:AB 169208

Wortprotokoll

La période de consultation concernant ce mandat relatif à l'institutionnel dans les relations entre la Suisse et l'Union européenne échoit le 13 décembre 2013. Ensuite, le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats et les démarches auprès de l'Union européenne pourront alors commencer. Elles ne peuvent pas commencer avant.

Sur le fond, le Conseil fédéral partage les avis évoqués. Les relations entre la Suisse et l'Union européenne doivent être gérées par l'instrument de la voie bilatérale et sectorielle, et non par une pleine intégration de la Suisse dans le marché intérieur. Pour protéger sa souveraineté, la Suisse exclut de reprendre automatiquement le droit de l'Union européenne. Elle n'accepte pas de se soumettre à la juridiction en dernière instance de la cour de l'Union européenne. Pour les mêmes raisons, le Conseil fédéral n'a par ailleurs pas retenu la solution prévoyant un rôle de dernière instance pour la cour de l'AELE.

Ces éléments font d'ores et déjà partie intégrante du projet de mandat et sont connus de l'Union européenne. Ils ne demandent donc aucune modification du projet actuel de mandat.