preparatory:AB 172694

Wortprotokoll

La commission a examiné le projet de modification de la loi sur les droits politiques. Le projet du Conseil fédéral porte sur des modifications relatives aux élections fédérales.

Ces dernières années, il a été constaté que le nombre de listes, d'apparentements et de candidatures avait quasi doublé. Le contrôle des listes représente donc une forte charge de travail tant pour les cantons que pour la Chancellerie fédérale. Il est en effet nécessaire que la population reçoive la documentation dans les délais impartis.

Constatant des retards dans la réception du matériel surtout pour les Suisses de l'étranger lors des dernières élections, la Chancellerie fédérale a demandé une modification partielle de la loi. Il s'agit surtout d'améliorations techniques, notamment concernant les délais. Au lieu de septembre, le délai de participation aux élections fédérales serait avancé au mois d'août. De même, le délai de remise des bulletins de vote aux électeurs serait fixé à la quatrième semaine qui précède les élections, comme pour les votations. Aujourd'hui, le délai est fixé à dix jours avant les élections, ce qui entraîne des confusions et qui est très court pour les citoyens vu le volume de l'ensemble du matériel.

L'indication de l'appartenance cantonale des lieux d'origine deviendra obligatoire afin de garantir un contrôle fiable et immédiat de la citoyenneté suisse des candidats.

Au travers de plusieurs mesures, le projet du Conseil fédéral permet aux électeurs de disposer d'un minimum d'informations sur les candidatures déposées. Ceci est notamment important pour les cantons à système majoritaire, dans lesquels les candidatures ne doivent pas obligatoirement être annoncées.

Par ailleurs, l'annulation de candidatures multiples est précisée dans un nouvel article.

Les exigences pour le recomptage des voix d'une votation sont également indiquées dans un alinéa spécifique. Un recomptage ne pourrait avoir lieu que s'il a pu être rendu vraisemblable que des irrégularités se sont produites.

Enfin, la tenue de statistiques de panachage sur les élections recevra une base légale formelle.

La commission est entrée en matière sans opposition.

Au vote sur l'ensemble, la commission, par 15 voix contre 0 et 5 abstentions, a accepté le projet du Conseil fédéral avec les modifications de la majorité; elle vous recommande d'en faire de même.

Vous avez reçu aujourd'hui une proposition individuelle Streiff qui porte sur un article qui n'a pas été discuté en commission. Nous n'avons donc pas délibéré sur cette proposition.