preparatory:AB 173141

Wortprotokoll

Antrag der Mehrheit

Eintreten

[VS] [PAGE 1227]

Antrag der Minderheit

(Kaufmann, Aeschi Thomas, Flückiger Sylvia, Müri, Rime, Wandfluh)

Nichteintreten

[VS]

Antrag der Minderheit APK-NR

(Müller Geri, Aebi Andreas, Büchel Roland, Fehr Hans, Mörgeli, Stahl, Stamm, Reimann Maximilian)

Nichteintreten

[VS]

Antrag der Minderheit

(Schelbert)

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, dem Parlament ein Abkommen nach dem Modell 1 (AIA) zu unterbreiten.

[VS]

Antrag Nidegger

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, Reziprozität zu verlangen.

[VS]

Antrag Nidegger

Sistierung des Geschäftes

bis das amerikanische Parlament über eine gesetzliche Grundlage für das Fatca-Gesetz abgestimmt hat.

[VS]

[VS]

Proposition de la majorité

Entrer en matière

[VS]

Proposition de la minorité

(Kaufmann, Aeschi Thomas, Flückiger Sylvia, Müri, Rime, Wandfluh)

Ne pas entrer en matière

[VS]

Proposition de la minorité CPE-CN

(Müller Geri, Aebi Andreas, Büchel Roland, Fehr Hans, Mörgeli, Stahl, Stamm, Reimann Maximilian)

Ne pas entrer en matière

[VS]

Proposition de la minorité

(Schelbert)

Renvoyer l'objet au Conseil fédéral

en chargeant ce dernier de soumettre au Parlement une convention conforme au modèle 1 (AIA).

[VS]

Proposition Nidegger

Renvoyer le projet au Conseil fédéral

avec mandat d'exiger la réciprocité.

Développement par écrit

Contrairement aux principes régissant les traités interétatiques, l'accord que la Suisse a signé le 14 février 2013 avec les Etats-Unis, portant application du Foreign Account Tax Compliance Act du 18 mars 2010 (FATCA) sur sol suisse, impose des obligations à la Suisse et aux institutions financières suisses sans aucune réciprocité de la partie américaine. Selon le Conseil fédéral, ce serait là la meilleure option, la Suisse n'ayant de toute façon aucune chance de résister au diktat américain. Rien n'est moins sûr. En ce moment-même, FATCA est attaqué au Sénat, avec une proposition Rand Paul du 7 mai 2013, demandant son retrait et une proposition similaire à la Chambre des représentants. Ce que les opposants américains à FATCA reprochent au Trésor américain, c'est précisément que le véhicule utilisé pour imposer cet acte de droit américain sur le sol des autres Etats, à savoir un faisceau de traités internationaux dont la nature est de fonctionner selon le principe de la réciprocité, impose en retour des obligations aux institutions financières américaines qui ne veulent pas avoir à fournir des renseignements sur les comptes de leurs contribuables étrangers aux fiscs des Etats avec qui FATCA était conclu, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France ou l'Espagne. Les coûts sont très élevés et le risque grand de faire fuir la clientèle concernée. Lors de son adoption en 2010, FATCA n'avait pas suscité de grandes réactions aux Etats-Unis, cet acte ne semblant générer que des obligations à charge des institutions financières étrangères. Mais les banques américaines, notamment en Floride et au Texas, se sont ravisées et attaquent aujourd'hui le Trésor en justice. Les critiques du Parlement s'en prennent également à FATCA qui doit être rejeté selon ses adversaires en raison du caractère inacceptable de la réciprocité contenue dans l'accord. Le débat américain vient juste de commencer. En renonçant à la réciprocité de l'accord, la Suisse prend le risque de se retrouver seule - avec le Japon - à se voir soumise à FATCA, ce qui diminuerait terriblement sa compétitivité face à ses concurrents européens comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France ou l'Espagne qui peuvent espérer y échapper.

[VS]

Proposition Nidegger

Suspendre le traitement du projet

dans l'attente d'un vote du Parlement américain fournissant une base légale valable à la loi FATCA.

Développement par écrit

Selon le Conseil fédéral, la Suisse n'aurait pas d'autre choix que celui d'adopter dans l'urgence l'accord qui lui est imposé de manière unilatérale par les Etats-Unis dès lors que le Foreign Account Tax Compliance Act du 18 mars 2010 (FATCA) entrera en vigueur aux Etats-Unis au 1er janvier 2014. Rien n'est moins sûr. A ce jour les Etats-Unis ne sont en effet pas liés par le contenu de la loi FATCA, faute pour celle-ci d'avoir été formellement adoptée par le Parlement américain. La loi est longtemps restée bloquée au Sénat avant d'être attaquée le 7 mai 2013 par une proposition Rand Paul demandant son annulation. Une proposition similaire est introduite à la Chambre des représentants également. Compte tenu de cette situation, la signature par la Suisse le 14 février 2013 d'un texte imposé par un gouvernent étranger qui n'est lui-même pas lié par son contenu était juridiquement prématurée. Le Parlement suisse ne peut traiter un objet imposé par les USA sans même savoir si les américains l'introduiront eux-mêmes dans leur propre droit. Le débat américain vient juste de commencer. Lors de son adoption en 2010, FATCA n'a pas suscité de grandes réactions aux Etats-Unis dès lors que cet acte ne semblait générer que des obligations à charge des institutions financières étrangères. Les banques américaines, notamment en Floride et au Texas, se sont par la suite rendu compte que le véhicule utilisé par le Trésor américain pour imposer cet acte de droit américain sur le sol d'autres Etats, à savoir un faisceau de traités internationaux, allait imposer les mêmes obligations aux institutions financières américaines en raison du principe de réciprocité inhérent à tout traité. Ces banques ont donc attaqué en justice le Trésor américain, coupable selon elles de leur imposer sans base légale l'obligation de fournir par réciprocité des renseignements sur les comptes de leurs contribuables étrangers aux fiscs des Etats avec qui FATCA était conclu, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France ou l'Espagne. La discussion est rapidement devenue politique à Washington où l'on reproche au gouvernement de porter atteinte à la sphère privée constitutionnellement protégée des citoyens américains à l'étranger, en l'absence de tout soupçon et sans base légale formelle adoptée par le Congrès. Pour le Conseil national, il est urgent d'attendre de connaître l'issue de la discussion politique interne aux Etats-Unis avant de savoir s'il y a lieu de se prononcer et sur quoi.

[VS]

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir führen eine gemeinsame Debatte über das Eintreten auf die Vorlagen 1 und 2.