preparatory:AB 173646

Wortprotokoll

Je crois que nous sommes au coeur d'une discussion extrêmement complexe, dont le but est de savoir comment ne pas nuire à l'innovation tout en créant des incitations pour la recherche et le développement de nouveaux médicaments. C'est toute la discussion entre l'exclusivité commerciale et l'exclusivité des données. L'exclusivité commerciale, que le Conseil national a souhaité introduire, est un instrument inconnu en Suisse, qui est extrêmement définitif, dans la mesure où il crée un monopole de fait dans un domaine particulier, et ce pour une période assez longue. Ce n'est pas de cette façon qu'on fait baisser les prix ou qu'on encourage la recherche. La commission a proposé, conformément à ce que souhaitait d'ailleurs le Conseil fédéral, de renoncer à l'exclusivité commerciale et d'opter pour l'instrument bien connu en Suisse de l'exclusivité des données.

Nous saluons ce pas. Nous avons pris acte que la commission défendait une protection plus large que celle qui est souhaitée par le Conseil fédéral. Une différenciation plus fine a été introduite, notamment en ce qui concerne les maladies rares. Si les propositions de la commission diffèrent du projet du Conseil fédéral, elles vont néanmoins tout à fait dans son sens.

Je vous invite par conséquent à suivre les propositions de la commission à ce sujet.

Si j'ai bien noté, Monsieur le président, l'article 12a serait entièrement biffé. Le dépliant, en français en tout cas, donne l'impression que seul l'alinéa 1 serait biffé.