preparatory:AB 174840

Wortprotokoll

Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport de la Commission des affaires juridiques. La commission propose, sans opposition, de prolonger jusqu'à la session d'été 2012 le délai qui lui est imparti pour l'élaboration d'un projet allant dans le sens des initiatives parlementaires.

[VS]

Angenommen - Adopté