preparatory:AB 177748

Wortprotokoll

Cette initiative veut taxer deux fois le même argent car, en réalité, la succession a déjà été imposée en tant que revenu et fortune. Si l'impôt est juste, il n'est pas juste de taxer à double!

Plus de 80 pour cent des entreprises implantées en Suisse sont des entreprises familiales. Près de la moitié d'entre elles sont transmises à un membre de la famille. La transmission d'une petite ou moyenne entreprise, en particulier si elle est familiale, n'est déjà pas simple, et l'initiative rendrait de nombreuses successions impossibles. En effet, une entreprise qui ne disposerait pas des liquidités suffisantes pour s'acquitter de l'impôt devrait, selon les circonstances, être vendue ou liquidée car les héritiers, qui doivent souvent racheter des parts à des cohéritiers, ne pourraient pas payer les impôts en espèces ou augmenter leur crédit. Cela aurait des conséquences pour des dizaines de milliers d'emplois.

Il en irait de même pour un bâtiment dont les héritiers ne disposeraient pas de liquidités et ne pourraient par conséquent pas s'acquitter de l'impôt sur la succession sans vendre le patrimoine familial.

C'est pour ces raisons précises qu'une majorité des cantons a aboli l'impôt sur les successions pour les descendants [PAGE 2219] directs. En réintroduisant cet impôt, l'initiative remettrait en question des décisions prises par votation populaire dans différents cantons.

L'initiative précise que des allégements devront être prévus lorsque la succession porte sur une entreprise. Mais ces allègements seraient accordés seulement si les héritiers poursuivent les activités pendant dix ans au moins. De nombreuses questions restent ouvertes. Qu'adviendrait-il d'une entreprise qui aurait fait faillite neuf ans après la succession? Les héritiers devraient-il rattraper le paiement de l'impôt? La responsabilité des héritiers qui n'ont pas repris l'entreprise serait-elle également engagée? Serait-ce suffisant si le mari de la fille poursuivait les activités de l'entreprise ou est-ce l'héritière, en l'occurrence la fille elle-même, qui devrait s'en charger pour que l'imposition soit reportée? Bref, un casse-tête.

Ceci, c'est sans compter l'usine à gaz qui devra être mise en place à cause de la rétroactivité au 1er janvier 2012. Un parent qui offre à l'un de ses enfants une voiture qui vaut plus de 20 000 francs devrait non seulement payer l'impôt sur les donations aujourd'hui déjà, mais également faire enregistrer la donation en prévision de son décès. Il devrait le faire dans le cas où sa succession dépasserait 2 millions de francs. L'Etat devrait également enregistrer l'impôt payé sur les donations, car il devrait le déduire d'un éventuel impôt sur les successions. Je suis sûre que vous avez tous bien compris ce que je viens d'expliquer.

A l'heure actuelle, les descendants directs ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés sont exonérés de l'impôt sur les successions et les donations dans presque tous les cantons. Cela renforce la famille et permet des solutions sensées pour la transmission d'entreprises. Les parents plus éloignés et les tiers sont par contre imposés jusqu'à 54 pour cent selon le canton. Cette distinction faite en fonction du degré de parenté est juste. Un héritier ne se limite pas à la transmission et à la sauvegarde d'un patrimoine. Il y a aussi l'histoire familiale, la tradition et la cohésion.

Il est vrai que l'assurance-vieillesse et survivants est malmenée. Un nombre croissant de rentes devraient être financées par un nombre de plus en plus faible de cotisants. Ce n'est cependant pas cette initiative qui va résoudre les problèmes structurels de l'AVS mais bien des réformes en profondeur, réformes qui ne plaisent pas à la gauche mais qui sont inéluctables.

Le groupe vert'libéral recommandera le rejet de cette initiative trompeuse et dangereuse pour beaucoup de nos petites et moyennes entreprises.