preparatory:AB 17884

Wortprotokoll

En commission, j'ai recommandé le rejet de la formulation initiale de cette proposition, parce qu'à force d'ajouter 18 millions de francs ici, 6 millions de francs là, l'objectif de l'équilibre financier s'éloigne peu à peu. Le Conseil fédéral estime également que la pratique actuelle, qui est de respecter le délai de carence, ne correspond qu'aux situations où, à cause de l'état de santé, la capacité de travail est encore labile, où on peut penser qu'il pourrait y avoir rechute, que cette amélioration n'est pas définitive. Lorsque l'amélioration est réelle et définitive, nous renonçons à ce délai de carence, ce qui paraît justifié au vu des objectifs de l'assurance-invalidité. Dans ce sens-là, je ne peux que répéter ici que le Conseil fédéral vous incite à plus de prudence dans les petites améliorations ponctuelles dont on ne sait pas si l'effet incitatif est réel.

Ceci étant dit, je reconnais que la nouvelle formulation contenue dans la proposition Zäch est meilleure que les premières tentatives et que l'on commence à voir plus clairement le calcul de ce cinquième, de ces 20 pour cent qui devraient être déduits dans un premier temps.

Fondamentalement, le Conseil fédéral ne peut pas soutenir cette proposition. Cela étant, la dernière formulation est la plus proche du projet du Conseil fédéral et la plus claire possible; elle devra certainement, si le Conseil des Etats devait adhérer à votre décision, encore être améliorée.