preparatory:AB 181324

Wortprotokoll

L'abrogation de l'article 51, c'est-à-dire le droit à un regroupement familial, est l'un des durcissements les plus absurdes de ce projet de loi. La majorité de la commission veut rompre l'automaticité du regroupement familial avec une personne considérée comme réfugiée. Le regroupement familial pour cette personne serait ainsi traité par la loi sur les étrangers. Quelles sont les conséquences?

La Suisse violerait plusieurs engagements internationaux fondamentaux, dont notamment l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dit au sujet du droit de la famille: "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence ... constitue une mesure qui ... est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

Or quelle est l'atteinte aux intérêts de la Suisse de voir un réfugié vivre avec sa famille? Toutes les expériences, mais aussi simplement le bon sens, démontrent qu'un réfugié - souvent un homme - s'intègre beaucoup mieux dans la société s'il vit en famille que s'il vit seul. A moins de présupposer que tous les femmes et enfants des réfugiés sont des délinquants potentiels, la proposition de la majorité est clairement contraire à l'article 8 de la convention, et aussi aux directives de l'UE sur la qualification de réfugié et sur le regroupement familial. Et tout cela dans quel but? La majorité veut abaisser le nombre de personnes qui viennent en Suisse pour regroupement familial.

En commission, au moment de la présentation de sa motion, Monsieur Müller a parlé de 20 000 personnes qui arriveraient en Suisse dans le cadre du regroupement familial lié à l'asile. En réalité, le chiffre exact est de 1566 personnes pour 2010. Ces personnes seraient traitées en vertu de la loi sur les étrangers et non plus en vertu de la loi sur l'asile. On nous promet que cela ne changera pas le droit à chacun de vivre avec sa famille. Pourtant, pour obtenir le regroupement familial selon la loi sur les étrangers, le réfugié devra démontrer qu'il dispose d'un logement adéquat et qu'il ne dépend pas de l'assistance sociale.

C'est là que cette proposition est perverse: lorsque vous êtes réfugié, dans les premières années d'asile, que vous ne parlez pas la langue, que vous n'avez pas de réseau local, il est normal de dépendre de l'aide sociale. Ce n'est pas le cas lorsque vous êtes migrant économique est que vous obtenez en Suisse un permis B avec votre contrat de travail. Par conséquent, la condition posée par la commission pour qu'un réfugié puisse vivre avec sa famille ne serait presque jamais remplie avant plusieurs années. Le regroupement familial ne serait donc pas effectif d'ici là, malgré les belles promesses formulées par le groupe PDC/PEV et par le groupe libéral-radical en la matière.

Quelles seront les conséquences? Tout d'abord, les familles des réfugiés n'attendront certainement pas les cinq ou dix ans pour que le père soit autonome financièrement pour venir en Suisse. A cette fin, la mère et les enfants, qui seraient restés au pays, déposeront à leur tour une demande d'asile dès que possible, à savoir dès que le père aura obtenu son statut de réfugié. En somme, les autorités suisses devront réexaminer la demande d'asile de la femme qui aboutira dans la plupart des cas aux mêmes conclusions que celle de l'homme, puisque dans la pratique l'on sait que lorsqu'un conjoint est poursuivi dans son pays, l'autre conjoint, du fait du lien familial, l'est aussi. L'administration fera le travail à double.

Ensuite, si ce moyen n'est pas activé, dans le cas peu probable où un réfugié parviendrait à obtenir le regroupement familial aux conditions de la loi sur les étrangers, l'administration devra traiter le réfugié selon le régime de l'asile et son conjoint et ses enfants selon le régime des étrangers. Pour une même famille, il y aura dans l'administration deux dossiers séparés avec des droits et devoirs différenciés qui sont celui de la loi sur l'asile et ceux de la loi sur les étrangers. Bref, là encore, un surplus inutile de bureaucratie.

En somme, cette disposition provoque dans le pire des cas le déchirement de l'unité familiale, et, au mieux, un surplus de travail pour les fonctionnaires. Dans le premier cas, on peut s'étonner de voir le PDC - soi-disant le parti de la famille - soutenir majoritairement cette proposition. Dans le second cas, on est surpris de voir le PLR - soi-disant le parti qui veut lutter contre la bureaucratie - en faire autant.

Dans tous les cas, ces propositions n'apportent rien, ni aux réfugiés, ni à la Suisse. Les Verts proposent par conséquent de soutenir les propositions de minorité afin de sauvegarder le droit au regroupement familial des réfugiés tel qu'il est aujourd'hui inscrit dans la loi.