preparatory:AB 182614

Wortprotokoll

Que prévoit la motion? Le texte de la motion est clair: elle vise à abaisser le prix des médicaments vétérinaires au niveau du prix de l'Union européenne. Dans le développement, l'auteur de la motion indique que cela représente une diminution d'environ 70 pour cent du prix des médicaments.

Il faut d'abord reconnaître que, d'une part, il est vrai que dans le domaine vétérinaire, les médicaments sont [PAGE 233] nettement plus chers en Suisse que dans les pays qui nous entourent. D'autre part - et le Conseil fédéral l'a redit clairement -, il est d'importance pour notre économie et notre agriculture de pouvoir bénéficier de conditions économiques favorables. L'accès à un large éventail de médicaments vétérinaires, à des prix abordables, fait partie de ces conditions.

Cela dit, il faut rappeler que nous avons affaire à un domaine très différent de celui des médicaments à usage humain. Les médicaments vétérinaires ne sont pas remboursés par une assurance obligatoire; leurs prix sont fixés librement, c'est un marché libre. Ce marché ne fonctionne peut-être pas très bien en l'absence d'une concurrence suffisante. En effet, les éléments permettant au marché de fonctionner ne sont pas toujours tous réunis, ce qui pose un certain nombre de difficultés. Jusqu'à présent, l'Etat ne fixe, ni ne régule les prix dans ce domaine. D'ailleurs, une partie de la différence des prix s'explique - c'est ce que dit aussi le Surveillant des prix dans son étude - par une différence du pouvoir d'achat entre les détenteurs d'animaux de rente de l'Union européenne et de Suisse.

Concrètement, qu'apporterait la motion? Le premier élément concerne les possibilités de flexibiliser l'autorisation de mise sur le marché. Des pas importants ont déjà été faits. En 2010, les conditions d'autorisation des médicaments vétérinaires ont été fortement simplifiées pour les adapter à ce qui prévaut dans l'Union européenne. Dans ce domaine, nous avons encore une petite marge de manoeuvre, mais elle est extrêmement réduite. Le Surveillant des prix le dit lui-même: les émoluments sont actuellement particulièrement avantageux; ils ne correspondent en effet plus qu'à un dixième des frais d'autorisation d'un médicament à usage humain. Dans ce domaine, la marge de manoeuvre que nous avons est déjà assez largement épuisée.

En matière d'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires, il faut vraiment mener des réflexions relatives à la politique de santé. Naturellement, nous devons savoir ce qui entre dans notre pays, quels sont les médicaments utilisés dans notre pays. Ceci est d'autant plus impératif étant donné que nous avons défini la lutte contre les résistances aux antibiotiques comme l'un des grands enjeux en matière de politique de la santé. Il faut donc connaître les principes actifs, les préparations utilisées, notamment pour les antibiotiques et les hormones de croissance. Reste encore la question des langues - Monsieur Gutzwiller en a parlé - pour l'utilisation de ces médicaments. Nous avons donc besoin d'un certain suivi. D'ailleurs, nous estimons que ce que l'on pourrait encore faire dans ce domaine pourrait avoir des conséquences en matière de santé publique. Il faut donc faire très attention.

Mais de toute façon, ce n'est pas cela qui fera baisser les prix au niveau de ceux de l'Union européenne, ce qui représente une diminution de 70 pour cent. La seule manière de diminuer les prix de 70 pour cent, c'est par une action directe relativement brutale de l'Etat qui les fixerait à ce niveau.

Vous ne pouvez pas me demander un jour d'adopter les règles de fonctionnement du marché libre et concurrentiel dans un domaine pour, le lendemain, me dire que dans un autre domaine, il faut que l'Etat intervienne pour faire baisser les prix de 70 pour cent. Ou si c'est le cas, le Conseil fédéral vous demande de le dire clairement. Mais, c'est un domaine dans lequel il faut agir avec beaucoup de prudence.

Il existe passablement d'autres domaines qui présentent eux aussi un intérêt pour notre économie et pour lesquels on pourrait contester les prix payés en Suisse, pour lesquels on pourrait se demander pourquoi les prix sont tellement plus élevés qu'à l'étranger, pourquoi la concurrence ne fonctionne pas mieux. Il existe passablement d'autres domaines pour lesquels on pourrait décider qu'il faut imposer un système de fixation des prix par l'Etat, alors qu'aujourd'hui le marché est libre.

C'est une question assez sensible à laquelle vous devez répondre aujourd'hui, et la réponse que vous apporterez aura des conséquences potentielles dans d'autres domaines. Le Conseil fédéral souhaite une certaine cohérence entre toutes ces questions avant d'agir. Si vous déclarez ici que les prix sont trop élevés et que l'Etat doit les fixer pour qu'ils baissent de 70 pour cent, alors, que direz-vous dans d'autres domaines? Vous devrez aussi répondre une fois à cette question.

Par cette argumentation, j'aimerais vous proposer, étant donné que nous avons essayé d'utiliser la marge de manoeuvre à notre disposition, notamment pour les enregistrements et les autorisations, d'encourager et de souhaiter des accords de nature privée dans les branches concernées pour faire baisser les prix. Il serait peut-être possible de mettre d'accord les acteurs privés entre eux pour faire diminuer ces prix. Aujourd'hui, tel n'est pas le cas. La réponse est-elle une intervention de l'Etat? J'ai entendu parler de franc fort. Alors, la réponse à cette question-là est-elle la régulation dans un domaine relativement précis, le développement de l'administration pour fixer des prix par l'Etat? Encore une fois, c'est la seule mesure qui permettrait un effet qui irait aussi loin que ce que souhaite la motion.

J'aimerais vous inviter, par cette argumentation, à opter pour une compréhension du problème sur le fond. Je suis conscient que les prix sont trop élevés - je vois que l'auteur de la motion est dans la salle -, que quelque chose ne tourne pas rond et devrait évoluer. Toutefois, j'aimerais que l'on puisse faire évoluer les choses selon une logique privée, selon un système qui corresponde aux outils dont nous disposons aujourd'hui. Le Conseil fédéral est convaincu que ce n'est pas en imposant des prix fixés par l'Etat que nous parviendrons à résoudre ce problème. Ce n'est certes pas la seule mesure préconisée par la motion, mais si nous ne devions utiliser que les autres mesures, nous ne ferions pas baisser les prix de 70 pour cent - peut-être baisseraient-ils, mais de moins, la marge de manoeuvre étant déjà relativement bien utilisée.

Je vous invite à suivre la position défendue par la courte majorité - mais majorité tout de même - de votre commission, qui propose de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la motion.