preparatory:AB 184199

Wortprotokoll

Cette modification par rapport au projet du Conseil fédéral a été adoptée à une courte majorité par votre commission. Elle vise à autoriser l'assureur, l'employeur, à convenir d'une prolongation du délai de carence avant que l'assureur commence à verser des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail d'un assuré. Actuellement, ce délai est de 3 jours. La modification permet de le porter à 30 jours dans le cadre de l'assurance des accidents professionnels.

Des termes ont été mentionnés: flexibilité, "Trauerspiel", parmi d'autres. Discutons-en.

"Trauerspiel", que cette révision: le Parlement a eu l'occasion de se pencher sur un projet conséquent et complet du Conseil fédéral. Il a été bloqué. Vous nous avez renvoyé le projet avec mandat de limiter le projet au strict nécessaire, ce que nous avons fait. La critique qui consiste à dire que cette révision ne vaut plus grand-chose porte sur tout le processus. Or, nous avons rempli le mandat que vous nous avez fixé. Nous souhaitons, plutôt qu'il ne se passe rien, qu'une révision se fasse dans le bon ordre, avec l'appui des organisations principalement concernées. Ce qui est le cas.

On peut critiquer le partenariat social, mais il faut reconnaître que les organisations que nous considérons comme représentatives - j'espère que vous les considérez comme représentatives également - nous ont transmis un projet qu'elles ont adopté à l'unanimité. C'est le sens du partenariat social! On devrait s'en réjouir plutôt que de le critiquer.

Concernant la flexibilité, je voudrais vous rappeler que la proposition d'allonger le délai de carence avait été envoyée en consultation avant 2008; elle figurait dans l'avant-projet d'alors. Cela avait suscité tant de controverses à l'époque que le Conseil fédéral avait renoncé à inscrire cette modification dans le projet soumis aux Chambres fédérales en 2008. Même en l'absence de cette modification extrêmement controversée, le reste n'a pas non plus trouvé grâce aux yeux du Parlement. Il a par conséquent été nécessaire - après le renvoi du projet - de reparler du fond avec le projet qui vous est soumis.

Cette modification n'est pas anodine et n'apporte pas la flexibilité que vous semblez souhaiter. Je rappelle que, conformément au Code des obligations, l'employeur est obligé de verser le salaire en cas d'incapacité de travail durant un certain temps, selon le degré d'ancienneté du travailleur dans l'entreprise. Une augmentation du nombre de jours de carence reviendrait donc à transférer aux employeurs l'obligation d'allouer le salaire ou alors de devoir contracter une assurance complémentaire pour cela. La conséquence de l'augmentation du délai de carence contraindrait donc les employeurs à verser le salaire eux-mêmes ou à contracter en plus une assurance complémentaire pour payer ces salaires. Si c'est cela que vous souhaitez, on peut en discuter, mais je ne vois pas en quoi cette augmentation pourrait recueillir une large approbation de la part des partenaires sociaux - on verra cela dans la suite du débat si vous adoptez cette modification.

Ensuite, une distinction entre accidents professionnels et accidents non professionnels est formulée, ce qui pourrait également créer une incertitude en cas de discussion à ce sujet. Cela pourrait conduire à une inégalité de traitement entre les employés qui pourraient se voir soumis à un délai de carence différent en fonction du choix de leur employeur, et ce au sein d'une même branche d'assurance. C'est probablement aussi quelque chose de difficilement compatible. Je répondrai ici à la remarque de Monsieur Lohr dans le débat d'entrée en matière, lorsqu'il disait que cela ne changeait pas grand-chose. Non, cela change vraiment quelque chose, en termes de détection précoce, en termes de "case management", où l'objectif consiste à détecter aussi vite que possible les troubles de la santé. Et un accident qui serait initialement catalogué comme bagatelle, parce que n'entraînant aucune indemnité journalière en raison du délai de carence, pourrait tout à coup, sans que l'assureur ait eu la possibilité de se rendre compte du fait que le cas était très délicat dès le début, se transformer en cas coûteux lors de rechutes ou de séquelles tardives.

Je vous passe ici les conséquences de cette augmentation en termes de modifications administratives, sur les programmes informatiques, les frais supplémentaires qui vont en résulter. Je laisse leur évaluation à la sagesse du Conseil national, mais il les mentionne malgré tout. De l'avis du Conseil fédéral, ce système ne permet aucune économie.

Ainsi, le système proposé par la majorité génère une situation un peu plus compliquée, créant une obligation pour les employeurs, soit de payer eux-mêmes le salaire pendant le délai de carence, soit de conclure une assurance complémentaire.

Enfin, je souhaite relever un problème, et non des moindres, dans la formulation retenue par la commission, qui, soit dit en passant, est trop vague. Je relèverai au passage que cette proposition de formulation n'a pas été soumise à la consultation. En outre, personne n'y a fait allusion lors des auditions. Cette proposition a été déposée relativement tardivement en commission. Elle est formulée de manière trop vague, je l'ai dit. Selon la version de la commission, la modification prévoit que la prolongation du délai de carence ne peut intervenir que "pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l'assuré". Qu'est-ce que cela signifie? Qui va en juger? Comment faire en cas de doute sur le fait de savoir si cela représente ou non un inconvénient pour l'assuré?

Tous ces arguments m'incitent, au nom du Conseil fédéral, à en appeler à une certaine prudence avant d'adopter une modification du délai de carence, qui n'a pas été proposée par les partenaires sociaux, qui n'a pas été soumise à la consultation, que personne n'a mentionnée lors des auditions et qui est apparue relativement tardivement dans les débats parlementaires. Je vous incite donc à faire preuve d'un peu de prudence. Et donc, par cette argumentation, parce que la modification proposée par la commission n'est pas aussi anodine que cela a pu être dit, parce qu'elle n'apporte pas tellement de flexibilité, et qu'elle génère par ailleurs toute une série de nouveaux problèmes à régler - notamment une insécurité quant à la formulation -, je vous invite à adopter la version soumise par les partenaires sociaux unanimes, qui a été reprise par le Conseil fédéral, et qui est défendue aujourd'hui par la minorité Heim. [PAGE 883]

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Heim.