preparatory:AB 184752

Wortprotokoll

La question qui est abordée - Madame Egerszegi-Obrist l'a bien rappelé - est une question de sécurité juridique et de clarté pour les fonds de prévoyance. Il y a des principes fondamentaux d'adéquation et d'égalité de traitement que nous souhaitons aussi voir appliqués dans ce domaine.

Il faut être très clair avec le fait que ce n'est rien de nouveau, que cela existe déjà, et que si l'on souhaite garantir le statu quo, il faut suivre la version de votre commission qui se borne à rappeler comment faire pour garantir le maintien des exigences minimales actuelles. Si on devait sortir de cela, à l'instar du chemin emprunté jusqu'ici par le Conseil national, nous risquerions de créer une nouvelle source d'incertitude pour le traitement fiscal des fonds patronaux. Ce n'est pas seulement le Conseil fédéral et votre commission qui le disent, mais la Conférence suisse des impôts l'avait également rappelé dans le cadre de la procédure de consultation.

Un autre élément doit être mentionné en lien avec cette question, à savoir tout ce qui concerne l'accord fiscal FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis. Actuellement, toutes les institutions de prévoyance suisses, y compris les fonds patronaux, bénéficient d'une exemption de l'accord FATCA. Mais si on ne faisait plus référence à ces fonds patronaux, alors on ne pourrait pas exclure complètement le risque d'une remise en cause de cette exemption, ce qui créerait à nouveau une insécurité juridique.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral a dit depuis le début qu'il soutenait l'idée formulée dans le projet et qu'il souhaitait que ce dernier puisse aboutir, mais en tenant compte des remarques relatives aux questions d'adéquation et d'égalité de traitement ainsi qu'au maintien des standards actuels. Ainsi, le Conseil fédéral soutient le projet dans la version proposée par votre commission.