preparatory:AB 184947

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire vise effectivement à clarifier et à alléger le cadre juridique pour les fondations patronales de prévoyance qui accordent seulement des prestations discrétionnaires.

Le Conseil fédéral approuve le sens général de cette initiative parce que cela permet effectivement de faciliter la gestion des fonds patronaux et aussi d'assurer une certaine pérennité de ces institutions qui jouent un rôle social important. Donc, le Conseil fédéral soutient le projet élaboré par votre commission pour mettre en oeuvre cette initiative et approuve notamment les idées développées par la commission pour raccourcir la liste, fixée par le Code civil, des dispositions qui sont applicables aux fondations patronales à prestations discrétionnaires. Certaines de ces dispositions sont importantes pour les institutions de prévoyance qui sont actives exclusivement dans le domaine surobligatoire. Mais il y a aussi des dispositions qui ne sont pas adaptées aux fondations patronales qui sont caractérisées par l'absence d'engagements obligatoires et qui versent donc seulement des prestations discrétionnaires, autrement dit à bien plaire. Pour simplifier la gestion de ces fondations, encourager la poursuite de leurs activités, il faut leur laisser suffisamment de souplesse et d'autonomie. Dans ce cadre, le Conseil fédéral approuve notamment l'exigence de l'assujettissement à l'AVS pour que des personnes puissent bénéficier des prestations des fonds patronaux, et proposera donc le rejet de la proposition de la minorité Pezzatti qui veut le contraire - je reviendrai sur ce sujet tout à l'heure.

Le Conseil fédéral soutient également la disposition de l'alinéa 8 chiffre 1 sur l'administration de la fortune.

Comme cela a été mentionné, le Conseil fédéral propose un certain nombre de modifications, d'ajouts dans la liste des dispositions applicables aux fonds patronaux, notamment pour ce qui concerne les principes de transparence, d'adéquation et d'égalité de traitement ainsi qu'une définition du cercle des bénéficiaires de ces fonds. Si le Conseil fédéral vous fait cette proposition, c'est pour les raisons suivantes.

Tout d'abord si on pense à la transparence, il est, de l'avis du Conseil fédéral, très important d'assurer aussi la transparence dans les fonds patronaux qui gèrent quand même une fortune globale de 16 milliards de francs. C'est une position qui a été aussi mentionnée à plusieurs moments durant la consultation - je pense à la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP qui ont insisté sur ce point.

Un autre élément sur lequel nous souhaitons qu'une modification soit apportée concerne les conditions-cadres pour l'exonération fiscale des fonds patronaux. Il s'agit là essentiellement de garantir la sécurité juridique pour les fonds concernés, d'éviter aussi les problèmes qui pourraient conduire à des abus, dans le fond d'avoir des garde-fous qui soient suffisamment précis.

C'est dans ce but que le Conseil fédéral propose de préciser le cercle admissible des bénéficiaires de ces fonds et d'ajouter que lesdits bénéficiaires doivent respecter les principes d'adéquation et d'égalité de traitement, exactement comme doivent le faire les institutions de prévoyance classiques. Là aussi, avec cette proposition, le Conseil fédéral reprend en fait une remarque qui a notamment été émise par la Conférence suisse des impôts et par la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

J'aimerais d'ailleurs préciser en passant que les représentants des fonds patronaux ne se sont jamais plaints dans le passé de devoir appliquer les principes d'adéquation et d'égalité de traitement. Et si cette initiative a été déposée pour régler certains problèmes en relation avec plusieurs dispositions qui ne sont pas adaptées aux fonds patronaux et qui compliquent notamment la gestion de ces derniers, elle ne devrait pas remettre en cause les principes d'adéquation et d'égalité de traitement qui sont exigés par le droit actuel et qui ne semblent pas constituer un problème pour ces fonds.

C'est là ce que je souhaitais vous dire dans ce débat d'entrée en matière.

Je rappelle que le Conseil fédéral soutient le projet et vous propose d'y intégrer les compléments que je vous ai présentés. Ils ne constituent pas des exigences nouvelles et supplémentaires; ils ne font que reprendre dans vos travaux le droit actuel.

C'est pour cette raison que je vous invite à entrer en matière. Je vous inviterai tout à l'heure à soutenir les propositions faites par le Conseil fédéral qui ont également été reprises dans des propositions de minorité de la commission.