preparatory:AB 185994

Wortprotokoll

On l'a vu dans la séance précédente, l'article 12 alinéa 1 prévoit que les habitations créées selon l'ancien droit peuvent en principe être utilisées librement comme résidences principales ou secondaires, à moins que le droit cantonal ou communal n'en dispose [PAGE 963] autrement. On a vu aussi que la proposition de biffer cette disposition - la proposition de la minorité Recordon - a été rejetée. On en prend acte, le score était sans appel: 24 voix contre 12.

Le Conseil fédéral, tout en autorisant le changement d'affectation a toutefois mis une barrière: on peut changer d'affectation, mais si on le fait et que les bâtiments sont transformés en résidences secondaires, les surfaces ne peuvent être agrandies que si les conditions de l'alinéa 3 sont remplies. Des rénovations, des transformations ou d'éventuelles reconstructions sont possibles, sans condition, pour autant que les surfaces ne changent pas. Or la majorité de la commission, cela a été rappelé par le rapporteur, souhaite aller plus loin et pouvoir agrandir de 30 pour cent ou 30 mètres carrés au maximum la surface utile principale.

A mes yeux, cette proposition est clairement contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 75b de la Constitution. En effet, l'agrandissement d'un logement créé selon l'ancien droit et utilisé comme résidence secondaire augmente la surface dédiée aux résidences secondaires et de ce fait est contraire à l'objectif visé par l'article constitutionnel selon lequel la surface au sol habitable utilisée comme résidence secondaire doit également être plafonnée à 20 pour cent.

Je ne vous cacherai pas que je suis un peu inquiet de la tournure des événements dans la mesure où je pense, je le dis de façon tout à fait sereine, qu'on est en train de franchir une ligne blanche en acceptant cette proposition, parce qu'on viole clairement l'article 75b de la Constitution. Notre conseil fera ce qu'il souhaitera, mais je pense que ce genre de proposition risque de faire en sorte que cette loi soit finalement attaquée en référendum, ce qui serait, comme je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, relativement dommageable. A moins qu'on veuille en rester à l'ordonnance qui, en ce qui me concerne, me paraît moins dangereuse que la loi en question.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de la majorité, de suivre le Conseil fédéral aux alinéas 2bis et 3. En fin de compte, le Conseil fédéral avait au moins eu le mérite de proposer une formulation de relativement équilibrée. Accepter la libre transformation et, en plus de cela, permettre un agrandissement des logements, cela pose un réel problème.

On pourra éventuellement - cela a déjà été discuté - parler de la garantie de la propriété. J'ai déjà indiqué dans notre séance précédente que, même si je suis attaché à cette garantie, l'article 75b de la Constitution fédérale est une lex specialis par rapport à l'article constitutionnel qui garantit la propriété et, à mon avis, les restrictions de ce genre prévues dans l'article constitutionnel doivent être suivies d'effets.

En ce qui concerne la proposition Fournier, dont je n'ai pas encore entendu le développement, elle me semble, en la lisant, relativement dangereuse. Si l'on peut au moins trouver un seul mérite à la proposition de la majorité de la commission, c'est d'avoir limité à 30 pour cent et 30 mètres carrés l'agrandissement tandis que, Monsieur Fournier - il nous expliquera ce qu'il souhaite faire - biffe ces deux limites, ce qui peut signifier qu'il souhaite que l'ordonnance prévoie de telles limites pour ne pas surcharger la loi. Toutefois, à mon avis, les dérogations de ce genre, qui sont relativement graves, devraient se trouver dans la loi.

Bien entendu, je comprends que des familles qui possèdent une petite résidence secondaire souhaitent l'agrandir. Toutefois, je l'ai déjà dit à la séance précédente, l'article 75b est relativement dur en matière de construction, cela a été voulu par le peuple et les cantons, et je crois qu'il faut que l'on fasse suivre cet article constitutionnel d'effets dans la loi.