preparatory:AB 194954

Wortprotokoll

Pour raccourcir un peu les débats, je ne vais pas réexpliquer tout ce qui s'est dit sur le soutien à la grande hydroélectricité; le rapporteur de langue allemande y reviendra. Personne n'a contesté la simplification technique par rapport à la version du Conseil des Etats. Finalement, c'est une question politique et la minorité Wasserfallen composée de huit personnes s'oppose sur le fond à ce soutien. Ce ne sont pas tellement les modalités qui posent des problèmes.

A cet égard, j'en profite pour relativiser une affirmation de Monsieur Genecand qui se plaignait d'avoir 800 acteurs sur ce marché. En réalité, le chiffre de 800 correspond au nombre d'entreprises de distribution de réseau qui sont chacune dans leur région un monopole. La plupart de ces entreprises n'ont pas de production hydroélectrique et ne sont que des monopoles de distribution.

Par contre, il y a des entreprises qui sont mixtes et aussi des entreprises, comme les Forces motrices valaisannes, qui n'assurent que la production d'électricité, sans réseau de distribution. Ce sont d'ailleurs celles-ci qui souffrent, mais une éventuelle faillite d'entreprise, telle que les Forces motrices valaisannes ou Axpo, amènerait une faible diminution du nombre d'entreprises, poserait d'immenses problèmes et ne résoudrait absolument pas la question du grand nombre d'entreprises de réseau électrique. Ce sont donc deux questions différentes.

Le Conseil des Etats n'a pas contesté la fixation du plafond à 2,3 centimes pour le prélèvement RPC, ce qui fait qu'il n'y a plus de divergence sur ce point.

Par contre, le Conseil des Etats a introduit une limitation dans le temps des octrois de nouvelles rétributions d'injection, qui n'auront lieu que pendant les cinq premières années après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les autres dispositifs - contribution d'investissement et rétribution unique au photovoltaïque - sont limités à 2031. Dans l'optique du Conseil des Etats, il s'agit d'un compromis global: on fait un effort important maintenant pour développer les énergies renouvelables, mais ensuite, le système sera progressivement mis hors service une fois que l'effort initial aura été fait. La majorité de la commission s'est ralliée à ce dispositif.

Il y a cependant deux propositions de minorité. D'une part, la proposition de la minorité Wasserfallen vise à limiter les aides à l'investissement et la rétribution unique à 2025. La commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Wasserfallen, parce qu'elle empêche d'atteindre les objectifs visés. D'autre part, la proposition de la minorité Nussbaumer prévoit, au contraire, de prolonger les dispositifs d'aide jusqu'à ce que les objectifs soient atteints, ce qui n'a pas paru nécessaire à la majorité de la commission.

Je souhaite apporter encore une précision technique importante. Lorsque l'on dit que l'octroi de la RPC est limité à cinq ans, en admettant que la limite tombe en 2023, celui qui a obtenu en 2021 la décision positive de la RPC peut tout à fait commencer à la toucher en 2025, si c'est à ce moment qu'il a pu construire, au terme des procédures. La limitation temporelle porte donc sur l'octroi des décisions positives.

A noter - c'est important aussi - que le compromis du Conseil des Etats comprend aussi l'article 74, qui prévoit de partir d'emblée avec des moyens suffisants, de façon à pouvoir faire rapidement un progrès et ensuite réduire l'ampleur du système.

A l'article 45a, la commission a gardé l'idée du Conseil national de mieux utiliser l'énergie des grandes installations de chauffage pendant le semestre hivernal. Mais comme le Conseil des Etats a refusé la proposition, la commission l'a grandement simplifiée: il ne s'agit plus que d'une norme de compétence qui permet au Conseil fédéral de fixer des exigences d'efficacité pour les grandes installations de production de chaleur. Concrètement, il s'agit de pouvoir dire que celui qui a une grande installation de production de chaleur doit produire simultanément de l'électricité selon le principe du couplage chaleur-force, hautement efficace.

A l'article 45a, la commission vous propose, par 16 voix contre 9, de maintenir la décision du Conseil national.

A l'article 40, la commission n'a pas examiné la proposition Knecht, qui vise à ce que des établissements de recherche de droit public ou soutenus par des fonds publics puissent être exonérés du prélèvement permettant le financement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). La philosophie de la commission, qui a jusqu'à maintenant été soutenue par le conseil, également dans le cadre de l'initiative parlementaire 12.400 de la CEATE-CN, "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs", consiste à dire que tous les consommateurs d'électricité doivent payer pour la RPC, indépendamment de leur taille, et que des exonérations ne sont prévues que pour les entreprises privées en situation de concurrence internationale et pour lesquelles le coût de l'électricité est absolument décisif du fait de leur consommation intensive de ce bien.

Typiquement, Monsieur Knecht, une fonderie ou une entreprise de recyclage mérite l'allègement du prélèvement de la RPC; c'est le compromis de l'initiative parlementaire 12.400. Par contre, une institution de droit public financée largement par l'Etat, comme c'est le cas de l'Institut Paul Scherrer, ne mérite à notre avis pas cet allègement et n'en a pas besoin. Le risque, en entrant dans cette logique, serait de faire les mêmes erreurs que celles faites par l'Allemagne où, à force d'ajouter de façon clientéliste des exemptions au prélèvement, le prélèvement est de 30 pour cent trop élevé, 30 pour cent de la consommation étant exemptée. En Allemagne, mêmes les parcours de golf sont exemptés du prélèvement RPC, ce qui constitue vraiment un non-sens!

Aux articles 48 et 49 portant sur l'efficacité électrique, vous aviez modifié, lors du premier débat au Conseil national, le projet du Conseil fédéral pour introduire le système du bonus d'économie. C'est un dispositif dont le but était d'une part d'encourager, d'autre part de contraindre les exploitants de réseau à stimuler les économies d'électricité auprès des consommateurs finaux. Le Conseil des Etats a biffé ces clauses pour différentes raisons, mais principalement parce [PAGE 88] qu'il jugeait le dispositif trop compliqué - ce problème de la complexité avait déjà été relevé au Conseil national.

Vous allez maintenant de nouveau trancher sur la base d'un dispositif amplement simplifié et largement volontaire. La commission est extrêmement divisée sur la question, puisque c'est par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président qu'elle a refusé le dispositif défendu par Monsieur Jans.

Si j'ai bien compris, Monsieur Hausammann souhaite couper en deux la proposition de manière à n'en garder que la partie portant sur l'article 48 et non celle portant sur l'article 49 - je vois que Monsieur Hausammann opine du chef.

Si, comme Monsieur Hausammann, vous soutenez l'article 48, mais rejetez l'article 49, cela signifie que le dispositif devient entièrement volontaire. Seules y participent les entreprises électriques qui souhaitent aider leurs clients à faire des économies. A ce moment-là, aucune entreprise électrique qui ne souhaite pas participer à ce dispositif ne peut y être contrainte. Monsieur Hausammann, en voulant biffer l'article 49, supprime en quelque sorte le volet contraignant.

J'aimerais enfin dire qu'à l'article 74 le rapporteur de langue allemande précisera encore un élément relatif aux dispositions transitoires pour les installations solaires de moins de 30 kilowatts ou légèrement au-dessus - 50 ou 100 kilowatts - et qui avaient obtenu la RPC. Si à l'avenir elles devaient être exclues du système, parce que le Conseil fédéral fixerait par exemple à 100 kilowatts la puissance minimum pour obtenir la RPC, même si le texte ne le dit pas, il est évident que ces installations auraient alors le droit de basculer dans le système de la prime unique, ou alors il serait possible de faire valoir pour ces installations des prétentions à la RPC ordinaire, selon le régime de l'ancien droit, puisqu'elles ont obtenu la RPC sous ce régime. Mais cela coule de source, c'est logique; la formulation est un peu ambiguë parce qu'un autre aspect a été modifié, à savoir la possibilité donnée au Conseil fédéral d'augmenter le seuil minimum d'accès à la RPC ordinaire.