preparatory:AB 204439

Wortprotokoll

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais permettez-moi quand même de faire une conclusion sur ce débat d'entrée en matière. Par le biais des injonctions qui ont été adressées à Monsieur Fluri, certains d'entre vous sont en train de porter ici une attaque virulente contre la Commission des institutions politiques. A ce propos, j'aimerais vous dire deux mots, l'un du point de vue de la forme et l'autre du point de vue du fond.

Du point de vue de la forme, j'aimerais insister sur le fait que la commission a l'habitude de travailler sous pression. Vous le savez, la commission a déjà travaillé sur la mise en oeuvre de l'initiative "pour le renvoi des criminels étrangers". Ces dispositions légales, une modification du Code pénal et du Code pénal militaire, sont aujourd'hui sur le point d'entrer en vigueur, soit le 1er octobre prochain. Ce n'est pas rien. La commission a l'habitude de travailler sous pression, notamment dans le domaine de l'asile, où elle a produit des projets importants, par le biais du projet du Conseil fédéral de modification de la loi sur l'asile. Ce n'est pas rien.

Ce qui n'est pas rien non plus, c'est que, même dans des débats qui sont extrêmement crispés, comme dans le domaine de la migration, la commission a toujours travaillé de manière extrêmement constructive, pour autant qu'on fasse des propositions. Mais force est de constater ici que vos propositions, Mesdames et Messieurs du groupe UDC, élaborées dans le cadre de ce projet de mise en oeuvre, étaient totalement insatisfaisantes. Vous vous êtes contentés de présenter un concept soutenu uniquement par trois de vos conseillers nationaux, à savoir Monsieur Buffat, Monsieur Addor et Madame Pantani - un concept que vous avez retiré à la dernière minute probablement parce que vous avez constaté qu'il contenait des lacunes extrêmement importantes -, ou de faire des propositions sur le concept A du Conseil fédéral et sur le concept B de la majorité de la commission.

Et, sur ce point, force est de constater que votre force propositionnelle, par rapport à cet article, est extrêmement faible, voire médiocre.

J'aimerais aussi insister sur le fait qu'on nous a dit tout à l'heure: "Oui, mais, finalement, notre concept, c'est l'article 121a de la Constitution." Mais l'article 121a, le Tribunal fédéral nous l'a dit en novembre dernier et cela a été mentionné par un de mes préopinants, n'est pas directement applicable, parce qu'il manque de précisions, parce qu'il comporte un nombre très important de contradictions internes. C'est la raison pour laquelle nous devons travailler à mettre en place cette loi d'application, comme nous l'avons fait pour l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels". Voilà pour les questions de forme.

Maintenant sur les questions de fond. Mesdames et Messieurs du groupe UDC, vous n'avez pas compris ce qu'est une constitution. N'importe qui dans cette salle sait très bien que dans une constitution, il y a des dispositions institutionnelles et des dispositions qui concernent les compétences; ces dispositions doivent être interprétées de manière stricte. Mais par contre, il y a aussi d'autres dispositions dans la constitution, de nature plus programmatique. Ces dispositions-là nécessitent une marge de manoeuvre. Il faut les interpréter de manière large. Voilà la base d'une constitution, voilà la grille d'analyse nécessaire pour interpréter une constitution. C'est exactement ce qu'a fait ici la Commission des institutions politiques. Vous jouez beaucoup sur les marges de manoeuvre concernant les initiatives populaires. Je dois dire que cela me fait un peu sourire que, ceux-là même qui viendront bientôt présenter au sein de ce Parlement une initiative pour l'autodétermination, viennent nous donner des leçons de constitutionnalité. La constitutionnalité part du principe qu'il faut des marges de manoeuvre dans l'interprétation des dispositions qui ne sont pas des dispositions de compétences et qui ne sont pas institutionnelles. C'est exactement ce que la Commission des institutions politiques a fait ici.

Votre initiative porte sur quatre objectifs: le premier, c'est la gestion autonome de l'immigration; le deuxième, la limitation quantitative par le biais des contingents et des plafonds; le [PAGE 1514] troisième, la préférence nationale; et le quatrième, les intérêts économiques globaux. Sur ces quatre objectifs, la Commission des institutions politiques est fière de vous présenter un programme qui intègre trois des objectifs de votre initiative populaire. Voilà ce que je voulais vous dire.

Je voulais encore vous dire que, évidemment, tant qu'il n'y aura pas de loi d'application, il y aura une obligation pour les autorités de mettre en concordance l'article 121a avec toute une série d'autres articles de la Constitution. C'est exactement sur ce plan que nous avons fait notre travail. Mesdames et Messieurs, la commission a fait son travail. Elle travaille dans un esprit de compromis.

La politique, c'est aussi l'art du possible et c'est exactement dans cet esprit que nous vous demandons d'entrer en matière et que nous vous demandons de ne pas entrer en matière sur la proposition de renvoi Amstutz.