preparatory:AB 208670

Wortprotokoll

Le projet de nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac est un cas d'école en matière de surréglementation croissante et de densité de réglementations dans notre pays. Il constitue ainsi, une fois de plus, une intervention exagérée et inutile de l'Etat dans l'ordre économique. De plus, ce type de législation aurait un effet préjudiciable sur la réglementation d'autres biens de consommation comme l'alcool, le sucre et le sel.

Tout d'abord, la vente et la consommation de produits du tabac sont légales dans notre pays, et les cadres juridiques doivent donc être conçus de manière correspondante. Cette constatation s'inscrit malheureusement en porte-à-faux avec le projet de la nouvelle loi sur les produits du tabac.

Afin d'écarter tout malentendu, mon groupe également soutient les mesures qui réduisent efficacement les méfaits du tabagisme sur la santé, notamment, l'âge minimum de 18 ans sur l'ensemble du territoire suisse pour l'achat de produits du tabac et l'interdiction de la publicité pour le tabac s'adressant spécialement aux mineurs.

Nous sommes, par ailleurs, en faveur de la reconnaissance d'une réglementation différenciée - et j'insiste sur ce point - des nouveaux produits destinés à être inhalés et du "snus".

Ces mesures ne nécessitent toutefois pas une loi aussi interventionniste que celle présentée par le Conseil fédéral. Les nouvelles restrictions proposées dans la loi ne sont pas justifiables, parce que la consommation de tabac dans notre pays est en recul depuis des années. Conformément aux chiffres de l'Office fédéral de la santé publique, la part des fumeurs dans notre pays a reculé de 24 pour cent durant les dix dernières années, et la tendance se poursuit.

Permettez-moi une très brève analyse, non exhaustive, des mesures disproportionnées et discutables au sens d'un Etat de droit et au sein d'une économie de marché libérale et concurrentielle: perquisition d'entreprises sans suspicion fondée et sans ordre du juge. Avec de telles dispositions, c'est une suspicion générale qui planera sur tout un secteur économique, celui-ci ayant l'obligation d'accorder, sans restriction, la consultation de dossiers et l'accès aux locaux de l'entreprise aux services de l'Etat.

Le fait que cela soit possible sans soupçon fondé est en contradiction flagrante avec la présomption d'innocence en vigueur dans notre pays. A nos yeux, il n'est pas du tout rassurant que l'Etat exige ce type de droit de consultation, et il est inouï que de tels passages puissent être intégrés dans un projet de loi, sans compter que cela risque de créer un précédent. [PAGE 2102]

S'agissant de l'obligation de déclarer à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) les dépenses de publicité, de promotion des ventes et de sponsoring des différents fabricants, il faut savoir que ce type de dépenses correspond dans toutes les branches à des secrets commerciaux. Du reste cela s'applique également, je crois, à l'Etat. Cette disposition serait nouvelle dans notre économie de marché, pour l'heure encore libre. Je répète qu'une telle mesure montre l'attitude discriminatoire des autorités fédérales et de l'OFSP envers la branche des produits du tabac, qui serait alors régie par des nouveaux instruments de contrôle totalement inutiles.

Le projet introduit une nouvelle interdiction de publicité, bien que celle-ci soit indispensable dans la libre économie de marché comme moyen de communication entre les fabricants et les consommateurs. La promotion de produits légaux doit être possible. Les interdictions de publicité ne règlent pas les problèmes de société, pas plus qu'elles n'enlèvent aux consommateurs leur responsabilité individuelle. D'autres restrictions étatiques de publicité, telles que les interdictions de la publicité dans la presse, dans le cinéma, dans le sponsoring, ou les interdictions de publicité extérieure doivent donc être refusées. La publicité pour le tabac n'a pas pour objectif d'inciter à fumer, mais elle est simplement un instrument de concurrence essentiel et légitime entre les acteurs du marché.

Une prévention efficace ne doit pas aller de pair avec davantage de bureaucratie et d'interdictions, bien au contraire. Comme vous avez pu le constater à l'écoute de cette très brève analyse, le projet de loi tel qu'il est proposé contient une multitude d'interdictions et de restrictions, notamment concernant la publicité, mais il contient aussi des concepts juridiques flous. De plus, avec non moins de 35 normes de délégation, notre Parlement déléguerait des compétences législatives essentielles au Conseil fédéral, plus particulièrement à l'administration fédérale, qui recevrait ainsi carte blanche pour la mise en oeuvre de mesures encore plus strictes, sans consulter le législateur. Une telle aberration conduirait à un flou juridique pour tous les acteurs du marché du tabac et ceux liés directement à la consommation. Ce projet de loi est empreint d'un esprit paternaliste et néglige une fois de plus totalement les responsabilités individuelles de chacun dans un Etat libre. L'OFSP veut inciter les citoyens à opter pour le "bon" comportement et définit lui-même directement quel est le "bon" comportement.

En conclusion, la proposition de renvoi est clairement formulée et n'entrave ni les objectifs de santé publique, ni une élaboration et une mise en vigueur rapides de la nouvelle loi sur les produits du tabac.

Nous voulons simplement l'élaboration d'un nouveau projet de loi comprenant la transcription du contenu de l'ordonnance sur le tabac, l'introduction d'un âge légal minimum dans toute la Suisse pour acheter les produits du tabac, la reconnaissance et une réglementation différenciée pour les nouveaux produits destinés à être inhalés - notamment la cigarette électronique.

Afin de préserver nos libertés, notre groupe vous invite à soutenir la proposition de la minorité Pezzatti, qui vise à renvoyer le projet au Conseil fédéral.