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preparatory:AB 210565

Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion · 2017-02-27

Wortprotokoll

Je précise qu'aussi bien le Tribunal administratif que la Commission de gestion de notre conseil soutiennent la création de quatre postes supplémentaires de juge pour une durée limitée. Je crois que c'est vraiment dans l'intérêt du Parlement de pourvoir en ressources suffisantes en personnel le Tribunal administratif fédéral pour qu'il puisse aborder le cap de 2019 dans une bonne situation et avec le moins de cas possible en suspens. C'est notre responsabilité de parlementaires.

Je vous prie de rejeter la proposition Minder et d'entrer en matière sur le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral.