preparatory:AB 211045

Wortprotokoll

Il s'agit, par ce projet, de clarifier une situation juridique. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, un article règle le financement en disposant que la taxe de surveillance est perçue auprès des autorités de surveillance tout en ne précisant pas toutefois que ces autorités peuvent transférer la charge de la taxe sur les institutions de prévoyance qui sont surveillées. Cela n'est pas précisé dans l'article pertinent, alors que tant le Conseil fédéral, dans son avis, que le Parlement, lors de ses délibérations, sont partis de l'idée, sans qu'il y ait d'équivoque sur le sujet, que cette taxe pourrait être répercutée sur les institutions de prévoyance surveillées.

En 2012, trois institutions de surveillance qui se trouvaient encore sous la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales ont recouru contre des décisions qui mettaient à leur charge les taxes destinées à financer la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle. Le Tribunal fédéral avait alors jugé que ce transfert était conforme au droit. Sur le plan fédéral, la question est ainsi réglée.

Par contre, le droit fédéral ne contient pas encore de base juridique suffisante pour garantir ce même droit aux autorités de surveillance cantonales et régionales. Or, certaines institutions de prévoyance ont aussi recouru contre le transfert de la taxe par les autorités de surveillance cantonales. Ces recours sont pendants. Il s'agit donc de clarifier la situation, et une base légale claire doit permettre aux autorités de surveillance de répercuter sur les institutions de prévoyance qu'elles surveillent la taxe qui est due à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle. C'est la raison pour laquelle nous soutenons le projet tel qu'il ressort de la commission.

Un autre élément nous paraît important: nous avons proposé, dans la consultation, de remplacer la formulation [PAGE 64] potestative par une formulation impérative. Les conséquences et les intérêts sont les suivants. Premièrement, cela permet aux cantons de ne pas légiférer pour introduire sur le plan cantonal une législation pour appliquer la taxe. En termes d'allègement administratif et de processus législatif cantonal, c'est un avantage. Deuxièmement, cela règle la question de façon uniforme sur le plan national, ce qui a paru souhaitable à la commission, qui a sur ce point suivi le Conseil fédéral.

Je ne peux que vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à adopter le projet tel qu'il vous est présenté par la commission.