preparatory:AB 213196

Wortprotokoll

Je m'exprimerai aussi sur la version modifiée de la motion qui a été présentée par le Conseil national et reprise par votre commission. J'ai constaté que la commission du Conseil national avait décidé cette modification à l'unanimité et que votre commission recommande également à l'unanimité de l'accepter. Je ne me fais donc pas beaucoup d'illusion sur l'issue des débats ni sur la décision qui suivra, néanmoins le débat sur cette question est important.

Pour commencer, j'aimerais vous dire que le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel nous devons améliorer la transparence dans le domaine du financement hospitalier. Cela est clair et n'est pas contesté, néanmoins, il faut rappeler qu'il est important de faire tout d'abord la distinction entre les coûts et les revenus.

Dans le domaine des coûts, la loi sur l'assurance-maladie exige une transparence qu'on peut quasiment appeler totale, puisqu'elle demande notamment aux partenaires tarifaires d'exclure des rémunérations convenues pour des traitements hospitaliers les coûts de prestations d'intérêt général. Les dispositions actuelles de la loi permettent donc de garantir, par une rémunération uniforme des coûts, une fourniture efficiente des prestations et de garantir que l'objectif visant à renforcer la concurrence entre les hôpitaux ne soit pas contourné.

Si l'on considère les revenus, on note que la marge de manoeuvre est beaucoup plus importante, aussi bien pour les hôpitaux privés que pour les hôpitaux publics. Les cantons et les organismes privés sont en effet libres. Ils ont la liberté d'attribuer des mandats supplémentaires à leurs établissements. Ils ont la liberté de formuler des exigences particulières dont la rémunération n'est pas non plus réglementée sur le plan fédéral.

Je vous dis cela pour indiquer que nous souhaitons plus de transparence, que nous souhaitons, autant que possible, remplir le mandat fixé par les auteurs de la motion, mais les conditions actuelles rendent cet exercice extrêmement difficile. Cela, c'est l'épreuve de la réalité et c'est ce que j'avais déjà indiqué, Monsieur Stöckli, au moment où avait eu lieu le premier débat relatif à la motion. La position du Conseil fédéral à ce sujet n'a pas changé parce qu'il reste toujours difficile de définir précisément les prestations d'intérêt général pour lesquelles la transparence et la comparabilité dépendent des cantons. Ce manque de transparence au niveau des moyens engagés par les cantons, notamment pour les prestations d'intérêt général, est, certes problématique - je suis d'accord avec vous à ce sujet -, mais il signifie aussi qu'il est naturellement extrêmement difficile, si l'on suit théoriquement le chemin que vous avez souhaité par le biais de la motion, qui reprenait, pour l'essentiel, une initiative du canton de Berne, de tenir les promesses fixées dans le texte de la motion.

Par transparence à l'égard du Parlement et du texte qui a été déposé, je dois vous dire que, si vous acceptez la motion, nous ferons notre possible.

Vous ne pourrez pas nous reprocher ensuite que les résultats sont décevants. Ils seront décevants! Ils seront forcément décevants parce que nous n'avons pas les moyens d'aller au fond des choses. Je vais revenir maintenant sur ce point, au sujet de la version modifiée de la motion.

Le Conseil national a modifié le texte de la motion parce qu'il est arrivé à la conclusion qu'une nouvelle analyse sur une période déjà examinée n'apporterait pas d'enseignements supplémentaires. Par conséquent, la commission du Conseil national et le Conseil national ont proposé de supprimer la référence aux années 2012 à 2015. Le Conseil fédéral en est très heureux, il vous remercie pour cela. Toutefois, il avait dit qu'il serait très difficile d'arriver à un autre résultat que celui que l'on est parvenu à obtenir. On n'arrive pas à reconstruire le passé aussi facilement. Je crois que nous avons été entendus sur ce point. Votre commission soutient cette modification, fort bien!

Cela dit, selon le nouveau texte de la motion par contre, le Conseil fédéral est chargé de mener une nouvelle étude dans le cadre de l'évaluation en cours de la révision de la loi sur l'assurance-maladie concernant le financement hospitalier. Il faut savoir que les dernières études se termineront d'ici fin 2018 et que le rapport final devrait être prévu pour 2019. En raison de ce calendrier, le nouvel examen souhaité par voie de motion ne pourrait porter que sur les données disponibles pour l'année 2016 et, dans le meilleur des cas, pour 2017. Donc, par rapport à l'étude menée dans le cadre de [PAGE 221] l'évaluation, la période d'observation ne pourrait être étendue que de deux ans. Nous pensons que les informations qui, dans l'état actuel des choses, pourraient être tirées de ces données ne seront probablement pas de meilleure qualité que celles déjà publiées pour la période 2012 à 2015.

C'est la raison pour laquelle nous craignons que les résultats d'une nouvelle analyse, dans ce cadre et sur une période d'observation aussi courte, ne puissent pas répondre à vos attentes. Je dois vous dire cela, parce que vous voyez certainement la situation comme je la vois: si nous devons procéder à un nouvel examen, portant uniquement sur l'année 2016, peut-être dans le meilleur des cas sur 2017, le gain à espérer de cette situation sera très faible. Cela restera ainsi tant qu'on n'aura pas réussi à améliorer la transparence et à convaincre l'ensemble des acteurs de le faire. Si c'était le cas, cela vous permettrait d'obtenir des informations plus fiables pour prendre vos décisions.

Je ne me fais guère d'illusions: vous allez probablement adopter cette motion; nous allons donc faire notre possible; vous ne serez pas déçus des résultats parce qu'ils ne seront pas "terribles" et que vous n'apprendrez pas grand-chose. Si nous souhaitons faire quelque chose ensemble, il faut agir sur les conditions afin de renforcer et d'améliorer la transparence pour obtenir, à l'avenir, des informations plus fiables.

C'est avec cette argumentation, sans grand espoir mais en considérant avec sérieux l'objectif visé par cette motion, que je vous invite à la rejeter.