preparatory:AB 214486

Wortprotokoll

A l'article 3a, vous êtes dans le vif du sujet puisqu'il s'agit effectivement d'un des deux types d'aide que prévoit ce projet. Je ne vais pas détailler l'ensemble du mécanisme, je crois qu'il n'est pas à ce stade et en soi contesté. Je vais me limiter à quelques considérations sur les propositions de la minorité Pieren.

Il nous paraît tout d'abord que la durée de dix ans comme le prévoit la minorité à l'alinéa 2 est beaucoup trop longue. On ne peut pas demander valablement un engagement et la garantie d'allouer des subventions à si long terme. Nous avons proposé de la fixer à six ans, et j'aimerais attirer votre attention sur le fait que les cantons voulaient une durée moins longue. Ils auraient voulu que nous la réduisions, ce que nous n'avons pas fait; nous l'avons maintenue à six ans, parce qu'il nous semble que c'est une durée suffisante pour vraiment mettre en place le système de manière valable, mais que c'est aussi une période prévisible et qu'on peut demander aux cantons un engagement sur une telle durée.

La deuxième proposition de la minorité consiste, à l'alinéa 3, à biffer "pendant la durée de validité de la présente loi" et à ne laisser que "elles ne peuvent être octroyées à un canton donné qu'une fois". Franchement, c'est une question d'ordre plutôt rédactionnel. Il s'agissait de rappeler le fait que la loi a une durée limitée et d'insister là-dessus. Il nous semble que la proposition de la majorité de la commission convient, mais enfin il y a une certaine sensibilité à ce sujet et c'est à vous de décider.

Le Conseil fédéral a naturellement une préférence pour la version qu'il avait proposée, à savoir pour celle qui est soutenue par la majorité de la commission.