preparatory:AB 218101

Wortprotokoll

Par ma motion, intitulée "Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers", je demande un acte relativement simple au Conseil fédéral, à savoir la mise à disposition d'un calculateur de loyer qui tienne compte de l'ensemble des critères applicables.

Ce n'est pas tant l'instrument même qui est en cause dans la mesure où il ne coûte pas grand-chose. Avec quelques milliers de francs, un informaticien peut programmer un calculateur de ce type. Il existe d'autres calculateurs sur des sites Internet de diverses organisations, notamment celle que je préside, l'Association suisse des locataires. Le problème est ailleurs que dans le pur aspect technique. Le problème est qu'aujourd'hui les loyers, selon les banques aussi, à savoir le groupe Raiffeisen, sont trop élevés de 40 pour cent par rapport à ce qui est prévu dans le droit du bail. Les loyers auraient dû diminuer régulièrement depuis la baisse des taux hypothécaires, c'est-à-dire depuis 2008 jusqu'à aujourd'hui. Ce n'est pas seulement le groupe Raiffeisen qui le dit, mais nombre d'intervenants actifs sur le marché immobilier, comme les instituts de recherche, tel le IAZI.

Il faut donc inciter les locataires à solliciter une baisse du loyer auprès de leur bailleur. A cette fin, il faut aller vers les locataires, leur dire qu'il est possible de solliciter une baisse du loyer et surtout qu'ils ont le droit de le faire. Il en va non seulement du droit individuel des locataires, il en va non seulement du respect du Code des obligations et du droit du bail, mais aussi d'un enjeu macroéconomique, à savoir d'une masse d'argent qui a été réalisée au moyen de la rentabilisation d'un bien immobilier et qui part à l'étranger, souvent dans des fonds de placement immobiliers. Ces richesses sortent des poches des Suissesses et des Suisses et des habitantes et des habitants de ce pays pour rémunérer du capital étranger, nord-américain, britannique ou d'autres origines encore.

C'est cette situation qu'il faut combattre. On peut la combattre non seulement par des modifications légales, mais aussi au moyen d'instruments relativement simples. Chaque individu, chaque locataire - ceux-ci sont la majorité dans notre pays - doit pouvoir se fier à des instruments dont le Conseil fédéral pourrait d'ailleurs faire la promotion à chaque baisse des taux hypothécaires ou à chaque annonce du taux hypothécaire de référence pour les loyers de manière à ce que les locataires agissent. Dire aujourd'hui qu'il ne faut rien faire, à l'instar du Conseil fédéral, est à mon avis un acte irresponsable à l'égard de toutes celles et de tous ceux qui se trouvent dans une situation difficile en devant payer des loyers surfaits qui représentent une charge financière extrêmement importante pour le budget familial.

Je vous invite donc à accepter cette motion et à faire en sorte, par ce biais, que le Conseil fédéral crée un calculateur sur le site Internet de l'Office fédéral du logement. Il s'agirait d'un premier - et petit - pas conduisant vers plus de transparence et de respect des droits des locataires.