preparatory:AB 219290

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller aux Etats, vous avez parfaitement résumé la situation: en réalité, nous sommes d'accord sur l'objectif, sur le but à poursuivre, mais il faut tenir compte de la mise en oeuvre de la loi sur les produits thérapeutiques qui a été décidée par le Parlement l'année passée.

Ce sont effectivement plutôt des raisons de nature formelle qui nous ont conduits à nous opposer à la motion, alors que, sur le fond, nous avons beaucoup de compréhension pour cette proposition et que nous souhaitons aller dans la même direction.

Je ne vais pas entrer dans trop de détails maintenant, car vous avez lu, je crois, dans la réponse à la motion, un élément essentiel: en parallèle à la discussion que nous menons aujourd'hui, nous souhaitons simplifier les catégories de médicaments. Il est prévu dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur les produits thérapeutiques la suppression de la catégorie C, et il est aussi prévu de faire passer des médicaments de la catégorie D vers la catégorie E. C'est une simplification qui est importante. La discussion sur cette simplification n'a pas encore commencé. Le Parlement avait souhaité qu'une commission ad hoc s'en occupe. Cette commission a été formée et elle a été invitée à une première séance qui aura lieu le 27 octobre prochain, soit dans un mois et demi.

Nous souhaitons véritablement réussir à faire passer certains médicaments de la catégorie D en catégorie E. Maintenant, avec cette motion, vous envoyez quand même un signal en disant que si des médicaments quittent la catégorie D pour être placés en catégorie E, on ne sait pas exactement ce qu'il en sera dans cette catégorie E, car on ne connaît pas les conditions qui s'appliqueront pour l'importation et la mise sur le marché. C'est la raison pour laquelle il nous semblerait intéressant de traiter ces deux questions en parallèle - parce qu'elles sont liées -, c'est-à-dire mener à la fois la réflexion sur la nouvelle façon de ranger les médicaments dans les catégories et celle sur les conditions qui doivent changer dans la catégorie E pour faciliter l'importation.

C'est donc avec cet argument qu'on s'oppose à la motion. Ce n'est pas une opposition de fond, je crois que vous l'avez bien compris, mais plutôt une opposition de nature formelle, parce qu'on craint que, par l'adoption de la motion, soit envoyé un tout petit signal qui pourrait faire croire qu'il y aura de l'insécurité au sujet de ce que sera vraiment la catégorie E et que cela influence les travaux du groupe qui doit faire passer les médicaments de la catégorie D en catégorie E. Vous voyez ce que je veux dire? C'est ce qui nous paraît être en jeu.

Dans votre intervention, vous avez montré une grande ouverture par rapport à la voie à suivre pour organiser cette modification de la manière la plus stable possible. Nous sommes en réalité tout près du but, mais il semblerait aussi souhaitable que les commissions parlementaires qui se sont beaucoup occupées de la loi sur les produits thérapeutiques puissent aussi être sensibilisées à cette question. De manière assez particulière, la présente motion a été déposée par la Commission de l'économie et des redevances, alors que ce texte a naturellement non seulement des conséquences, mais aussi un lien relativement fort, avec le travail de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique en ce qui concerne les produits thérapeutiques.

C'est donc pour ces raisons, de nature formelle, que le Conseil fédéral vous a proposé de rejeter la motion. Par un rejet de la motion, le groupe de travail pourra tenir compte de la préoccupation de la commission. De cette façon, nous avancerons dans la même direction. Il nous semble que ce ne serait pas approprié, aujourd'hui, de modifier déjà la loi pour supprimer l'obligation d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, alors que, en matière d'étiquetage, il y a probablement une marge de manoeuvre exploitable. Nous devons le faire aussi, évidemment, en coordination avec les voisins européens. Vous avez cité un exemple, mais c'est toujours le même qui est mentionné. Or je n'ai pas l'impression qu'il y a autant de complications que ce que vous dites quand j'achète des Fisherman's Friend, mais laissons cela de côté. Nous pouvons quand même mener cette discussion jusqu'au bout, et nous sommes disposés à ce qu'il en soit ainsi.

Vous pouvez adopter la motion si vous le souhaitez, mais sachez qu'elle laisse pas mal de flexibilité dans l'interprétation, comme vous l'avez montré. Nous préférerions, pour des raisons formelles, un rejet de la motion, tout en vous assurant que nous irons dans cette direction dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur les produits thérapeutiques. Mais j'ai bien l'impression que, quoi qu'il arrive, nous finirons par nous trouver, parce que nous voulons aller dans la même direction.