preparatory:AB 221012

Wortprotokoll

Je vous remercie de votre question, Madame Martullo. Il est clair que l'échange des données bancaires concerne l'ensemble des ressortissants suisses qui vivent en Suisse et des ressortissants des Etats partenaires, quels que soient les lieux où se situent les comptes bancaires. En effet, l'échange automatique d'informations s'appliquerait également aux ressortissants suisses qui vivent à l'étranger dans la mesure où c'est une règle générale qui découle non seulement de l'accord international sur l'échange automatique de renseignements, mais également de la loi fédérale que nous avons adoptée. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs les instituts bancaires, en Suisse et dans les 38 premiers Etats partenaires, sont en train de récolter jusqu'au 31 décembre prochain les données qui concernent leurs clients, les clients qui sont des ressortissants suisses de même que les clients qui sont des ressortissants de l'un des 38 Etats partenaires. Donc, si j'ai bien compris votre question et je crois l'avoir bien comprise, oui, l'échange automatique s'applique également aux ressortissants suisses qui vivent à l'étranger. Cela découle d'un choix fait par le Parlement fédéral.