preparatory:AB 221087

Wortprotokoll

Je vois très bien de quel pays vous voulez parler. En l'occurrence, je pense que l'on peut avoir des garanties du fait que l'on s'inscrit dans une démarche internationale, que l'on revendique des garanties avant l'échange, que l'on peut à tout moment interrompre le processus de transmission s'il y a des soupçons d'abus et que l'on peut demander l'établissement d'un rapport qui permette d'évaluer s'il y a abus ou pas. Je pense que cette démarche internationale offre aussi une garantie pour notre pays sur le plan de la transmission des données.

Je crois qu'il faut aussi rappeler l'objectif de nos travaux: nous essayons de mettre en place, au niveau international, des mécanismes qui permettent d'éviter la fraude fiscale, ce qui concerne en majorité des personnes cherchant à détourner de l'argent qui devrait aller à leur propre fisc.