preparatory:AB 22209

Wortprotokoll

Maintenant, ces navires ne voguent plus sur la mer de votre indifférence. Le quorum étant atteint, semble-t-il, nous pouvons donc passer à l'examen de détail.

[VS]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

Bundesbeschluss über die Erneuerung des Bürgschafts-Rahmenkredites für die Sicherung eines ausreichenden Bestandes an Hochseeschiffen unter Schweizer Flagge

Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse

[VS]

Detailberatung - Examen de détail

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[PAGE 730] [VS]

Art. 1

[VS]

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

[VS]

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 105 Stimmen

Dagegen .... 4 Stimmen

[VS]

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise