preparatory:AB 228444

Wortprotokoll

Il s'est passé cinq mois depuis le rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse. Je vous rappelle que depuis le tournant du XXIe siècle, il n'y a eu à ce sujet qu'une suite de rejets en votation populaire. Monsieur Hegglin vous n'étiez pas membre du conseil en 2004, mais en 2004 il y a eu un rejet en votation populaire à ce sujet. En 2010, le Parlement lui-même ne s'est pas mis d'accord sur cet objet. La même année, il a rejeté une révision du deuxième pilier. Et l'année dernière, il y a cinq mois, il y a eu un double rejet, du relèvement de la TVA et de la réforme de la prévoyance vieillesse, dont un des sujets centraux était le fait d'égaliser l'âge de référence de la retraite à 65 ans pour les hommes et pour les femmes.

On peut tenir toutes les discussions que l'on souhaite, mais il faut être conscient de ce qu'il se passe sur le terrain sur le plan politique, de la réalité actuelle sur le plan politique, du fait que cette discussion est encore très animée, non seulement au Parlement mais aussi dans la population. Et il faut être conscient du fait que si nous souhaitons - et c'est urgent, ce n'est pas un jeu! - réussir à redonner de l'élan aux réformes de la prévoyance vieillesse, et nous avons besoin de réussir à le faire, ce n'est pas le moment de nous diviser, de mener des débats théoriques, de mettre sur la table tout ce que nous souhaiterions y poser; nous ne sommes pas à la période de Noël avec la liste des cadeaux à faire, nous sommes aujourd'hui confrontés à une réalité que je vous prie vraiment de prendre au sérieux.

Nous avons déjà dans l'AVS un déficit de 1 milliard de francs par année. Ce déficit va augmenter, mais cela n'a pas de rapport avec l'âge de la retraite. Dans un système de répartition, l'âge de la retraite n'est pas le facteur déterminant. L'âge de la retraite est le facteur déterminant dans le deuxième pilier, où l'on cotise pour soi-même. Dans le premier pilier, ce qui est déterminant, c'est le ratio entre les actifs et les retraités. Et cela, cela a été dit, a à voir avec la démographie générale et non avec l'élévation de l'âge de la retraite.

J'aimerais vous inviter à envoyer un signal clair. Nous avons besoin de nous rassembler, nous avons besoin d'agir rapidement, ce que le Conseil fédéral a fait. Nous sommes face à un calendrier très exigeant dont le but est l'examen d'une possible réforme, et nous souhaitons rapidement saisir le Parlement d'un projet, pour que le débat reprenne et qu'il ait toutes les chances d'aboutir à une solution.

Cette motion pose plutôt une difficulté. Elle montre qu'on ne sait pas dans quelle direction agir; elle montre que, si on fait une analogie avec l'athlétisme et le saut en hauteur, alors qu'on a raté le franchissement de la barre à 1,80 mètre, qu'on a raté celui de la barre à 1,90 mètre, qu'on a raté celui de la barre à 2 mètres, on se dit qu'on va essayer de franchir 2,30 mètres. Ce n'est pas comme cela qu'on apprend à sauter plus haut! Si on a raté la barre à 1,80 mètre, on redescend à 1,70 mètre, on apprend à franchir cette hauteur dans de bonnes conditions, et après on peut élever la hauteur de la barre. C'est comme cela qu'on peut progresser, notamment dans notre système politique, avec une démocratie directe. [PAGE 242]

Concernant la comparaison avec les pays voisins, j'aime beaucoup les pays voisins, je suis très heureux de voir qu'ils ont d'autres méthodes que les nôtres, mais la Suisse est la Suisse parce que précisément nous avons d'autres méthodes que les pays voisins. La Suisse est la Suisse précisément parce que, par exemple, nous avons la paix du travail, que d'autres n'ont pas. La Suisse est la Suisse précisément parce que nous avons la démocratie directe, que d'autres n'ont pas. Les pays voisins ont un gouvernement de majorité avec une opposition, et le gouvernement issu de la majorité applique sa politique durant quatre ou cinq ans. Si les citoyens sont satisfaits de cette politique, ils réélisent cette majorité, sinon ils élisent une autre majorité. Nous avons un système complètement différent qui nous empêche, je le dis de manière très directe, d'utiliser les mêmes méthodes qu'à l'étranger. Et si la Suisse est la Suisse, nous devons utiliser des méthodes suisses pour faire des réformes et pas des méthodes étrangères. La méthode suisse dans la prévoyance vieillesse et pour la question de l'âge de la retraite, c'est de considérer que l'âge de la retraite est une donnée politique - qu'on l'aime ou pas, elle est fixée dans la loi - et que le seul moyen de modifier l'âge de la retraite, c'est de modifier la loi, et pour cela, il faut une majorité populaire.

C'est comme cela que travaille le Conseil fédéral, et je crois que nous avons besoin du Parlement pour ce faire, de votre soutien résolu, en se souvenant que dans la votation du mois de septembre 2017 il y a - et ce sont les analyses effectuées après la votation qui l'ont montré - 10 points d'écart entre le niveau d'acceptation de la réforme par les hommes, qui en fait ont accepté la réforme, et le niveau d'acceptation de la réforme par les femmes, qui en fait l'ont rejetée. 10 points d'écart! Si vous lisez le projet en détail, vous ne trouverez qu'un seul élément qui permette d'expliquer une différence entre les hommes et les femmes par rapport à cette réforme, un seul élément objectif, c'est l'âge de la retraite. On sent donc bien que la première étape, fixer l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes, ce que souhaite encore et toujours le Conseil fédéral, n'est déjà pas facile à réaliser.

On pourrait s'appuyer sur la motion pour imaginer tous les fantasmes possibles, on pourrait s'appuyer sur la motion pour lui faire dire beaucoup de choses. Monsieur Hegglin, vous avez dit qu'il faudrait prendre l'espérance de vie moyenne dont on retirerait 16 ans. Qu'est-ce que cela donne? L'espérance de vie moyenne actuellement est de 83 ans à la naissance, pas à 65 ans, pour les hommes et les femmes; en faisant le calcul, 83 moins 16, on arrive comme par hasard à 67. Avec cette proposition, vous avez donc la garantie que le prochain débat ne portera pas sur l'assainissement et la nécessité d'une réforme de l'AVS, mais sur l'âge de la retraite à 67 ans. C'est précisément ce qu'on ne souhaite pas, et c'est la raison pour laquelle le signal que vous avez envoyé est d'une très grande importance. On doit se réunir, décider de la suite; le Conseil fédéral l'a fait, il souhaite réformer séparément le premier et le deuxième pilier.

S'agissant du deuxième pilier, les partenaires sociaux se sont déclarés d'accord de traiter la question, c'est une très bonne chose. Pour le premier pilier, nous souhaitons avancer rapidement avec une ligne directrice générale qui est connue: 65/65 pour l'âge de la retraite. Cette réforme permettra de garantir une stabilité financière durant une douzaine d'années. Pourquoi une douzaine d'années? Parce que c'était aussi le cas de la réforme rejetée en 2017, et un des arguments contre la réforme, c'était de dire que douze ans, c'est trop peu, que c'était un semblant de réforme - une "Scheinreform". Comme nous ne pouvons pas aller en deçà, nous proposons de la financer par une augmentation de la TVA. Vous savez, ce 1,7 pour cent de TVA, ce n'est pas un chiffre que nous sortons de notre chapeau, c'est l'augmentation nécessaire du taux de la TVA - en tenant compte de l'élévation de l'âge de la retraite des femmes, qui n'est déjà pas facile à réaliser - pour garantir la stabilité financière du premier pilier.

On pourrait parler autrement qu'en points de TVA. On pourrait parler en milliards de francs si vous le souhaitez. On pourrait parler en taux de cotisation salariale. On peut prendre n'importe quel élément, en définitive c'est une affaire de milliards de francs. Point. Ce n'est pas compliqué. Quand on a un déficit dans le budget familial, c'est aussi une question de francs et de centimes. Dans le budget de l'AVS, c'est la même chose, c'est une question de milliards de francs. Et ce budget, il est en train de partir à la dérive, il affiche déjà un milliard de francs de déficit chaque année. Quelqu'un devra payer, parce que la solution consistant à dire que l'on peut se passer du premier pilier et qu'on verra bien ce qui se passera au moment où la question se posera, ce n'est pas imaginable. Le premier pilier, c'est le fondement de notre système de prévoyance vieillesse, et donc tout ce qu'on laisse partir à la dérive maintenant, il faudra le financer plus tard. Oui, je suis désolé de vous le dire, mais ne comptez pas sur moi pour vous raconter des histoires: plus on attend, plus cela coûtera cher! C'est logique. Si on laisse partir son budget personnel à la dérive, un jour il faut commencer par rembourser, par boucher le trou, et c'est la même question qui se posera dans la prévoyance vieillesse.

C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'agir rapidement, et c'est ce que souhaite le Conseil fédéral. Nous avons besoin d'un soutien clair du Parlement à cette étape des travaux du Conseil fédéral, en sachant que plus nous pourrons travailler tôt, plus vous serez saisis rapidement du dossier. Ensuite, il est clair que, dans notre système institutionnel, c'est le Parlement qui décide. C'est le Parlement qui prend des décisions sur un projet sur lequel la population est susceptible de se prononcer, soit en cas de référendum facultatif, soit en cas de référendum obligatoire s'il est question d'une élévation du taux de la TVA.

J'aimerais donc vous remercier pour cette discussion et cet échange mais je crois, aujourd'hui, que ce n'est pas le moment de nous disperser, qu'il est temps de nous rassembler. Dans ce sens-là, parce que nous agissons rapidement, parce que nous souhaitons vous transmettre au plus vite un projet, nous - c'est-à-dire le Conseil fédéral - avons besoin de sentir un soutien du Parlement pour ce travail rapide, rapide mais pragmatique. Oui, nous sommes dans un Etat qui privilégie les petits pas plutôt que les grands sauts; c'est aussi une tradition suisse et cela correspond à nos institutions.

C'est la raison pour laquelle je vous demande votre soutien pour la suite des travaux et je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.