preparatory:AB 229963

Wortprotokoll

Monsieur Müller, vous parlez de ligne rouge, je viens vous l'indiquer avec mon drapeau rouge. (L'oratrice montre sa blouse rouge) Au paragraphe 4bis de l'article 7 de la directive européenne modifiée, il est écrit que lesEtats membres peuvent décider de confirmer, renouveler ou prolonger les autorisations pour des armes qui ont été légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017. Donc, le Conseil fédéral a proposé une disposition transitoire qui correspond à la directive européenne. Je n'arrive pas à comprendre que vous ne compreniez pas cela. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous estimez qu'il y a une imprécision. Il est écrit "confirmer, renouveler ou prolonger", comment peut-on interpréter cela comme une annonce?