preparatory:AB 232160

Wortprotokoll

Je souhaitais vous le dire en préambule, Madame Maury Pasquier, le Conseil fédéral partage l'avis que vous exprimez dans votre interpellation selon lequel, en pratique, les dispositions concernant le prélèvement de la participation aux coûts pour les prestations en cas de maternité ne sont pas suffisamment connues et pas toujours correctement appliquées. Nous l'avons constaté également.

Depuis l'entrée en vigueur en 2014, l'OFSP s'est saisi de cette thématique dans le cadre des échanges réguliers qu'il a avec les fédérations d'assureurs. Lors des inspections menées par l'OFSP auprès des assureurs, il a pu mettre en [PAGE 538] évidence à plusieurs reprises des erreurs quant au prélèvement de la participation aux coûts à partir de la treizième semaine de grossesse, pour la période de l'accouchement et jusqu'à huit semaines après l'accouchement. Si on constate dans un audit une erreur de ce type, on peut sommer par voie de directive les assureurs de procéder aux adaptations nécessaires de leur système informatique et de leur procédure administrative de manière à ce qu'ils soient capables de garantir une application correcte des dispositions en matière de la participation aux coûts.

Nous avons constaté que de nombreuses questions sur ce sujet parvenaient régulièrement à l'OFSP. Nous avons constaté à cette occasion que le cadre juridique en la matière demeurait méconnu. L'OFSP a donc décidé de réunir dans une lettre d'information l'ensemble des indications utiles de manière à faciliter la facturation, la prise en charge des prestations, sujets qui soulevaient des problèmes de façon régulière.

Cette lettre d'information a été modifiée, adaptée sur une période assez longue, car les assureurs comme les assurés ou leurs fournisseurs de prestations - on pense ici essentiellement aux sages-femmes et aux gynécologues - soulèvent régulièrement de nouveaux cas. Les réponses apportées de manière spécifique aux acteurs ont été intégrées pour la plupart à la lettre d'information. Nous le faisons de manière continue et suivie. C'est sur cette base, vous l'avez mentionné, qu'en mars dernier l'OFSP a transmis par voie de correspondance, et aussi par une publication sur le site Internet d'ailleurs, cette lettre d'information aux fournisseurs de prestations et aux assureurs.

Nous suivons donc cela de près. Le problème que vous avez mentionné d'un document qui n'a pas été mis à jour en 2017, depuis 2014, représente une partie du problème, nous le voyons bien. La question qu'on peut se poser, c'est: que peut-on faire de plus? Vous avez reposé la question, j'y répondrai ainsi: nous pouvons faire des vérifications dans le cadre d'audits auprès des assureurs. C'est un problème qui est sur notre radar parce qu'il y a régulièrement des cas qui arrivent à notre connaissance, alors que cela fait plusieurs années que les bases légales ont été adaptées. Au travers de ces audits, nous pouvons maintenant vraiment agir. C'est le premier point.

Le deuxième point, c'est que nous pouvons surveiller un peu la situation en étant attentif au nombre de questions qui parviennent à l'Office fédéral de la santé publique à ce sujet.

Le troisième point, c'est que, je crois, nous devrons envisager vraisemblablement une rencontre avec l'ensemble des acteurs concernés, une vraie rencontre pour pouvoir rappeler les bases légales. Nous devrions peut-être aussi écrire directement aux prestataires de soins qui sont concernés, je pense notamment à la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique, à qui nous devrions aussi adresser ces rappels, de manière à ce que dès qu'un cas se présente, s'il y a un doute, il puisse être thématisé, discuté. Il faut qu'on se rende compte petit à petit de ce qui a changé en 2014 et que les nouvelles dispositions soient enfin appliquées de manière uniforme.

Voilà peut-être les éléments sur lesquels on peut travailler. Le Conseil fédéral partage, je le répète, les préoccupations que vous avez émises dans votre interpellation.