preparatory:AB 234875

Wortprotokoll

Actuellement, le droit des assurances sociales prévoit deux statuts distincts. Pour les personnes exerçant une activité lucrative, il y a le statut de salarié, et il y a celui d'indépendant. Vu la numérisation croissante de l'économie et des conditions de travail, le postulat vise à étudier la création d'un nouveau statut intermédiaire pour les "travailleurs de plates-formes".

J'aimerais rappeler qu'à la suite de l'adoption de Stratégie Suisse numérique en avril 2016, le Conseil fédéral a approuvé, au début de l'année 2017, le rapport sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique, qui dresse un état des lieux de la situation. Ce rapport accorde une attention particulière à l'emploi, parce que - comme l'ont rappelé aussi bien Monsieur Nantermod que Monsieur Reynard - ce sont des questions qui sont posées par la numérisation. Par la suite, le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail, en réponse aux postulats Reynard 15.3854 et Derder 17.3222.

Le Conseil fédéral entend donc continuer d'améliorer les conditions-cadres et a pris diverses mesures en ce sens.

L'une d'entre elles porte précisément sur la question des assurances sociales, sur ce que cela signifie dans le domaine des assurances sociales. Pour remplir le mandat du Conseil fédéral, l'Office fédéral des assurances sociales a lancé le projet de développement du droit des assurances sociales, qui contient un volet d'examen sur la question de la flexibilisation. Dans ce cadre, l'administration a commencé à examiner les diverses possibilités qui peuvent exister; elle rendra son rapport d'ici à fin 2019.

Dans la mesure où les travaux d'examen, l'approfondissement de l'analyse et la réflexion sont en cours, il est encore trop tôt pour dire quelle sera la conclusion de tous ces travaux. Il est trop tôt pour affirmer, notamment, qu'un statut intermédiaire sera effectivement créé.

En revanche, il est aujourd'hui approprié, de l'avis du Conseil fédéral, d'accepter le postulat pour accompagner cette analyse, cet approfondissement, et c'est dans ce sens que je vous invite à l'adopter.