preparatory:AB 240969

Wortprotokoll

Confronté à ces trois propositions de minorité, j'aimerais vous inviter d'emblée, au nom du Conseil fédéral, à suivre chacune d'entre elles. Je vais vous expliquer maintenant pourquoi.

La première divergence porte sur la réduction de 10 pour cent des prestations complémentaires lorsque le capital du deuxième pilier a été totalement ou partiellement utilisé. Le Conseil fédéral n'avait pas prévu une telle mesure, qui n'a donc pas été soumise à la consultation. Nous notons également que le Conseil des Etats s'y oppose à l'unanimité.

Pour le Conseil fédéral, réduire systématiquement les prestations complémentaires de 10 pour cent lorsque les personnes ont retiré leur avoir reviendrait à sanctionner, sans aucune forme de distinction, les bénéficiaires de prestations complémentaires sans tenir compte du fait qu'ils ont été obligés ou non de retirer ce capital et sans tenir compte du fait que, peut-être, ce capital a été retiré à bon escient et bien utilisé.

Notre système compte 1700 caisses de pension, qui présentent des règlements différents. Dans certains cas, il peut être judicieux pour une caisse de pension de privilégier les retraits de capital. Or, avec cette mesure, c'est dans le fond une contrainte à la rente que souhaite poser la majorité de la commission, ce qui par ailleurs ne correspond pas à la volonté exprimée dans votre conseil, qui n'avait pas souhaité limiter les retraits en capital, comme le proposait justement en son temps le Conseil fédéral.

Nous estimons donc que le capital LPP peut être tout à fait dépensé de façon responsable. Peut-être qu'il peut même retarder l'entrée dans les prestations complémentaires et, dans un tel cas, il est absolument injuste, alors qu'on aurait amélioré la situation, de précisément sanctionner les personnes concernées. Cela pourrait également conduire à des situations dans lesquelles le minimum pour les besoins vitaux n'est plus couvert, et à un possible report sur les communes et les cantons. Cela pourrait également être difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les réglementations d'exception, qu'il s'agirait de définir.

J'aimerais également relever que, dans les cas où le capital du deuxième pilier aurait été utilisé de manière irresponsable, une réglementation spécifique a déjà été adoptée par les deux chambres. Elle nous paraît suffisante et plus adéquate pour faire face à ces situations.

La deuxième divergence concerne l'introduction d'un seuil d'accès lié à la fortune, fixé à 100[NB]000 francs pour les personnes seules et à 200[NB]000 francs pour les couples. Il s'agit encore une fois d'un élément que le Conseil fédéral n'avait pas retenu et qui n'a donc pas été soumis à la consultation. C'est un élément qui est également rejeté à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Votre conseil et la majorité de votre commission a prévu d'extraire de ce seuil la valeur de l'immeuble habité, à condition de souscrire un droit de gage, dans le but, précisément, d'éviter d'accumuler les problèmes avec cette manière de procéder. Je dois vous dire que cela nous paraît relativement compliqué à mettre en oeuvre. Nous estimons que le cumul des mesures déjà retenues - le seuil d'accès et le droit de gage avec l'obligation de restituer les prestations complémentaires - va trop loin. Nous estimons que l'introduction d'un seuil d'accès aux prestations complémentaires pourrait en outre induire des effets non voulus, comme inciter les personnes à dépenser leur fortune de façon à passer sous le seuil prescrit pour obtenir des prestations complémentaires.

Quant au droit de gage, il peut s'avérer relativement difficile à mettre en oeuvre, coûteux et exigeant, et la sécurité que cela offre n'est pas sans faille. Je le répète: nous estimons que les mesures qui pouvaient être prises dans ce domaine l'ont été par les deux conseils et que la mesure supplémentaire [PAGE 70] souhaitée par la majorité de votre commission va trop loin et pourrait être contre-productive.

La dernière divergence porte sur la baisse des montants de franchise sur la fortune. Sur ce point, effectivement, une adaptation est nécessaire. Votre conseil et la majorité de votre commission propose de maintenir la réduction au niveau des montants valables avant l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, en 2011, soit 25[NB]000 francs pour les personnes seules et 40[NB]000 francs pour les couples. Je crois qu'il est judicieux de modifier la situation actuelle, mais on ne peut pas faire comme si, depuis 2011, rien ne s'était passé. Le Conseil des Etats souhaite aussi une modification, mais il a décidé de tenir compte du renchérissement qui est intervenu depuis la dernière adaptation remontant à 1992 et a donc fixé ces montants à 30[NB]000 francs pour les personnes seules et à 50[NB]000 francs pour les couples. C'est également ce que souhaitait le Conseil fédéral, et c'est ce que je vous invite également à soutenir.

Donc, sur ces trois points, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à soutenir les trois propositions de minorité, qui sont toutes portées par l'unanimité du Conseil des Etats.

Indépendamment de la question de fond, on doit aussi se poser la question de ce que signifie une conférence de conciliation, en sachant que l'un des conseils est unanime sur ces trois questions. Il est possible de vérifier encore cette unanimité en poursuivant la discussion, mais il nous paraît, pour l'économie des moyens et des travaux nécessaires, qu'il pourrait tout aussi bien être possible, à l'issue des travaux durant lesquels vous avez beaucoup fait progresser le débat grâce aussi à l'échange avec le Conseil des Etats, de vous rallier à la position du Conseil des Etats sur ces trois minorités.