preparatory:AB 243648

Wortprotokoll

Le groupe des Verts tient d'abord à relever une amélioration - puisqu'il y en a - qui a été apportée à cet article par la commission. A l'alinéa 1 lettre b, la commission souhaite préciser que toutes les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une identité électronique doivent pouvoir la recevoir du fournisseur d'identité. C'est important de le préciser, car cela signifie que ces fournisseurs privés n'ont pas de marge de manoeuvre pour refuser certaines personnes de manière discrétionnaire, notamment en raison de leur capacité financière ou d'autres critères arbitraires qui seraient choisis. Cette précision est essentielle [PAGE 502] du point de vue de la protection des consommatrices et des consommateurs.

Le groupe des Verts soutient en outre les propositions de la minorité Gmür-Schönenberger aux alinéas 1 et 3: à l'alinéa 1, elle vise à créer une lettre cbis et, à l'alinéa 3, l'objectif est de garantir que les fournisseurs d'identité organisent un système qui ne discrimine pas les personnes en situation de handicap. Cela répond à l'égalité de traitement que doit garantir l'Etat dans un service universel, ce qui est encore une exigence essentielle à poser aux fournisseurs d'identité.

Vient ensuite la question délicate et épineuse de la protection de ces données - cela concerne l'alinéa 1 lettre j - qui sont très sensibles. Il s'agit en effet de savoir si le fournisseur peut ou non conserver pour un temps déterminé de six mois les données générées par l'utilisation de l'identité électronique, soit les transactions réalisées. Il n'y a aucune raison de prévoir qu'il puisse le faire - d'ailleurs, la durée de six mois est pour le moins arbitraire. Au contraire, laisser la possibilité aux fournisseurs de conserver ces données pendant six mois serait laisser un grand champ d'incertitude en matière de protection des données, ce qu'on doit à tout prix éviter, d'autant qu'il s'agit d'acteurs privés qui ont un intérêt économique.

La proposition de la minorité Arslan à la lettre n est également centrale en termes de protection des données, aux yeux du groupe des Verts, qui la soutient. Elle précise que les données d'identification ne peuvent être utilisées par les fournisseurs à des fins propres ou pour en retirer un avantage. C'est encore une garantie importante tant que l'on reste dans une délégation aux privés de cette tâche. Ce sont d'ailleurs des dispositions qui sont soutenues ou qui préoccupent également les associations de consommatrices et de consommateurs.

Il faut relever que ce ne sont pas seulement les associations de consommatrices et de consommateurs qui se sont engagées, mais ce sont aussi les cantons de Vaud, de Genève, de Neuchâtel, du Jura et du Tessin qui soutiennent les propositions des minorités Arslan aux lettres j et n pour limiter l'usage que les fournisseurs d'identité pourraient faire des données à l'interne durant les six mois qui précèdent leur destruction. C'est d'autant plus essentiel dans le cadre du consortium qui est mis en place pour assurer les tâches des fournisseurs.

Enfin, la proposition de la minorité Marti Min Li concernant la lettre m est également déterminante et le groupe des Verts la soutiendra. Elle garantit que le prix exigé ne soit pas soumis à une surenchère, autrement dit qu'il ne soit pas sans rapport avec la réalité des coûts, ce qui pourrait être une inquiétude dans le cadre de ce quasi-monopole. Il faut que les prix soient fondés sur les coûts effectifs de l'établissement de l'identité électronique, comme ce serait le cas pour un service étatique.