preparatory:AB 243772

Wortprotokoll

Il s'agit d'une question importante. Pour toutes sortes de raisons diverses et variées, je connais bien la problématique des AOP et des IGP. Sur le plan fédéral, le respect des dispositions légales relatives aux appellations d'origine protégées est assuré à deux niveaux:

- d'une part, la loi sur l'agriculture prévoit que des contrôles soient effectués par des organismes de certification privés qui doivent être accrédités, avec des possibilités de sanction en cas de non-conformité et une surveillance des organismes de certification;

- d'autre part, la loi sur les denrées alimentaires précise à son article 18 alinéa 1 que toute indication concernant des denrées alimentaires doit être conforme à la réalité. Si une étiquette ou une publicité induit le consommateur en erreur, notamment sur l'origine des matières premières, la composition, la fabrication ou le pays de production, c'est illicite. Cela concerne tous les produits, notamment ceux bénéficiant d'une désignation protégée.

Sur le plan cantonal, Madame Savary l'a dit dans son intervention, c'est aux chimistes cantonaux qu'il revient de garantir l'application de la loi en effectuant des contrôles réguliers, également dans le cadre de campagnes nationales de contrôle sur des thèmes spécifiques, en fonction des risques et des objectifs fixés dans la loi. Ces objectifs sont les suivants: premièrement, la protection de la santé; deuxièmement, la garantie de bonnes conditions d'hygiène; troisièmement, la protection contre la tromperie.

Les dernières campagnes nationales de contrôle ont porté sur toute une série d'éléments et notamment sur les désignations protégées, en 2015. Cela montre que, parmi d'autres éléments comme la listeria ou les substances provenant de l'emballage des denrées alimentaires, les désignations protégées sont parmi les mieux contrôlés.

La campagne de 2015, qui était concentrée sur les désignations protégées, a mis en évidence des lacunes. Il faut le reconnaître. Sur les 1500 produits suisses et européens contrôlés, 20 pour cent ont fait l'objet d'une contestation et, sur les 625 produits portant une AOP ou une IGP suisse, 14 pour cent, ce qui correspond quand même à 85 produits, ne satisfaisaient pas aux exigences définies pour l'utilisation des désignations.

Ces lacunes ont été mises en évidence, et il y a un suivi à cette campagne - on ne peut pas dire qu'il ne se passe rien. Pour faire le suivi et pour améliorer la coordination entre les organes privés et officiels de contrôle, il est prévu d'organiser une enquête durant le deuxième trimestre 2019 auprès de 80 acteurs de la chaîne alimentaire. Cette enquête, qui fait suite à la campagne de 2015, vise à savoir comment les autorités d'exécution intègrent dans leur système de contrôle ceux qui sont effectués en vertu de la loi sur l'agriculture par les organes de certification privés, et vice versa. C'est cela l'idée. Ce bilan devrait permettre de mieux cibler la situation et peut-être aussi de voir quelles sont les mesures de correction qui peuvent être prises.

C'est dans ce contexte, dans lequel les choses bougent, dans lequel on a admis qu'il y avait des lacunes et dans lequel on s'efforce maintenant de changer ou d'améliorer la situation, Madame Savary, que vous avez déposé votre motion. Cette motion, vous l'avez dit vous-même, propose d'introduire des agents de vigilance privés, en quelque sorte supplémentaires, dans le système. C'est la demande que vous formulez.

A cette demande, le Conseil fédéral répond par la négative. Non, nous ne pensons pas qu'il faille maintenant en rajouter une couche, à savoir à ajouter des acteurs privés dans ce cadre. Nous pensons en fait que le cadre légal devrait déjà permettre la collaboration entre interprofessions, organisations de producteurs et chimistes cantonaux.

Bien sûr, les chimistes cantonaux sont tenus au secret professionnel et ne peuvent par conséquent pas informer les interprofessions et les organisations de producteurs des éventuelles contestations, mesures ou sanctions qu'ils ont prises - cela, ils ne peuvent pas le faire. Par contre - et là, c'est un élément très important qui vient aussi répondre à votre préoccupation -, s'ils découvrent d'eux-mêmes une tromperie dans une entreprise et que cette tromperie a des conséquences en matière de désignations protégées, les chimistes cantonaux peuvent transmettre cette information à ces organisations, et ce sur la base de l'article 103 de l'ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires, parce que ces organisations en ont besoin pour leur activité.

Il faut bien reconnaître qu'il y a encore une amélioration à faire: c'est que cette possibilité de transmettre des informations, basée sur l'article 103 de l'ordonnance précitée, soit plus utilisée. Cela devrait permettre d'améliorer la coordination et l'information entre les différents acteurs, sans avoir besoin d'ajouter des acteurs privés nouveaux dans le système. On a constaté que cela fonctionne - je peux le dire ici - relativement bien dans le domaine du bio, mais pas pour les autres désignations protégées, et notamment pas pour ce qui concerne les AOP-IGP.

C'est précisément un des éléments que nous souhaiterions pouvoir améliorer suite à la campagne de 2015 et à l'enquête qui aura lieu cette année. Et c'est une des réponses importantes que l'on peut apporter à la préoccupation que votre motion traduit. Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est que les organes de certification privés informent régulièrement les chimistes cantonaux, mais que dans certains cas le contraire ne marche pas bien. Nous pensons qu'il y a là une vraie possibilité, dans le cadre légal existant, d'améliorer les choses.

C'est parce que nous nous occupons de cette question et que nous souhaitons pouvoir améliorer les choses là où c'est possible, pour que les informations puissent être transmises quand c'est pertinent, et parce que nous ne souhaitons pas d'agents de vigilance privés pour l'instant, que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion. [PAGE 232]