preparatory:AB 245942

Wortprotokoll

Avec cette motion, on se soucie du sort des jeunes adultes qui sont mis en poursuite, par les assureurs, pour des primes impayées alors qu'ils étaient enfants. Le Conseil fédéral partage cette préoccupation; j'avais déjà eu l'occasion de le dire à Madame Heim.

Pour mémoire, en 2010 déjà, il y a donc 9 ans, Madame Humbel avait déposé une initiative parlementaire qui proposait d'exonérer les enfants du paiement des primes. Le Parlement avait alors rejeté cette proposition. L'idée d'introduire une assurance familiale avait alors été discutée durant l'examen de [PAGE 904] l'initiative, mais elle avait été finalement abandonnée, parce que la mise en oeuvre avait été jugée trop complexe. Dans l'intervalle, le Parlement a aussi rejeté ces propositions, mais il a demandé aux cantons d'augmenter la réduction de prime des enfants des ménages à bas et moyen revenus de 50 à 80 pour cent.

Puis, en 2017, Madame Heim a déposé sa motion, que le Conseil fédéral a proposé à l'époque de rejeter - c'est vrai, c'était en septembre 2017. Mais si vous lisez la dernière phrase de la réponse du Conseil fédéral, il est aussi clairement indiqué que le Conseil fédéral allait suivre la situation avec beaucoup d'attention. C'est un élément quand même relativement important.

A la fin 2018, Monsieur Brand a déposé une motion qui vise à ce que les parents restent débiteurs des primes des enfants qui étaient à leur charge; son contenu correspond pour l'essentiel à celui de la motion de Madame Heim.

Nous avons constaté, dans l'intervalle, que les primes impayées dans l'assurance obligatoire des soins continuent d'augmenter. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que les primes impayées des enfants suivent la même tendance. Nous avons également le dernier monitorage sur l'efficacité de la réduction des primes qui montre que la charge des ménages de condition économique modeste a augmenté.

C'est la raison pour laquelle, 18 mois plus tard, en réponse à une autre motion, celle de Monsieur Brand, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à présenter au Parlement un projet de modification de la LAMal permettant de concrétiser la motion. C'est ce qu'on a proposé le 13 février dernier. Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté cette motion.

Donc, la situation a changé. Et dès le moment où le Conseil fédéral est passé d'un non à un oui, la motion de Monsieur Brand a été traitée très rapidement. Nous sommes maintenant saisis de votre motion, que le Conseil fédéral propose de rejeter, ce qui est un peu curieux, puisque nous avons recommandé d'accepter un texte identique il y a quelques mois. Donc, de manière assez cohérente, si le Parlement acceptait aujourd'hui votre motion, ce serait pour nous un signal qui va dans le même sens que l'acceptation de la motion Brand. Si, par hypothèse, le Conseil national devait la rejeter, nous estimerions alors que ce n'est pas un rejet de l'idée de fond, mais un rejet formel, dans la mesure où le projet, lui, est déjà en train d'être préparé, pour vous être transmis sur la base de la motion Brand.