preparatory:AB 250032

Wortprotokoll

En effet, les mesures 5 à 8, telles qu'expliquées par le rapporteur, visent à renforcer l'équivalence entre le service militaire et le service civil, selon le Conseil fédéral.

S'agissant de la mesure 5, elle se décline - comme cela a été précisé - à l'article 1 alinéas 1 et 2, à l'article 16 alinéas 1 et 2, à l'article 18 alinéas 1 et 2 et à l'article 83f alinéa 1 - je remercie à ce propos le secrétariat et l'administration de notre conseil pour la préparation garantissant une clarté de la discussion. La mesure 5 telle que déclinée vise à ce que les militaires qui sont admis au service civil, alors qu'ils n'ont plus de service militaire à accomplir, ne sont plus à la disposition de l'armée pour le service d'appui ou le service actif. Ils ne sont plus astreints aux tirs obligatoires, ce qui selon le Conseil fédéral constituerait un avantage concret par rapport aux autres militaires qui ont terminé leur service d'instruction. Le Conseil fédéral souhaite donc interdire l'admission au service civil dans ce cas. Selon le Conseil fédéral, cette interdiction est nécessaire pour éviter le favoritisme entre personnes au service civil et les personnes astreintes au tir obligatoire.

Aux yeux de la minorité que j'ai le privilège de représenter - puisque nous sommes deux -, cette mesure est disproportionnée et ne touche qu'une petite minorité de personnes. Elle n'aura strictement aucun impact sur l'attractivité du service militaire par rapport au service civil. Enfin, le conflit de conscience doit pouvoir être évoqué à tout moment pour pouvoir quitter l'armée. C'est une obligation inscrite dans notre texte constitutionnel.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre ma proposition de minorité relative à la mesure 5.