preparatory:AB 252404

Wortprotokoll

Face aux défis qui se posent à notre système de santé, notamment en ce qui concerne les soins professionnels, le Conseil fédéral honore l'engagement personnel des proches aidants et des autres personnes qui se vouent aux soins de personnes âgées ou handicapées déchargeant ainsi le système de santé.

Le Conseil fédéral considère toutefois que ce n'est pas sur le plan de la formation qu'il s'agit d'intervenir. Notre système de formation offre déjà la possibilité d'obtenir une reconnaissance des compétences acquises de manière informelle dans les soins et la prise en charge de personnes âgées, de suivre une formation professionnelle initiale raccourcie ou de demander la prise en compte des stages et des cours effectués ou des examens passés. Des améliorations peuvent être apportées à la procédure de prise en compte, mais nous sommes précisément en train de nous pencher sur le problème, ceci conjointement avec les partenaires de la formation professionnelle, dans le cadre de l'initiative "Formation professionnelle 2030". [PAGE 881]

Enfin, il faut relever que le Conseil fédéral a lancé un programme de promotion pour des offres visant à décharger les proches aidants. Le programme a pour but de créer des repères pour les proches aidants et des bases de planification à l'intention des cantons, des villes et des communes. Il s'agit de constituer une base de connaissances afin de pouvoir développer les conditions-cadres.

J'aimerais encore vous donner quelques informations et précisions contextuelles. Le principe de la prise en compte des expériences et de la formation acquise en dehors des filières habituelles est prévu, cela a été dit, à l'article 9 alinéa 2 de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Il existe, et cela a aussi été rappelé par des membres de votre conseil, une formation d'auxiliaire de santé CRS dispensée par la Croix-Rouge suisse, qui s'adresse à des personnes qui souhaitent se préparer à la prise en charge de proches à domicile. On observe aussi que les branches sont déjà très actives et que des offres que l'on peut qualifier de "bas seuil" ont vu le jour et s'adressent par exemple aux personnes migrantes.

Si on devait envisager une formation officielle avec reconnaissance fédérale, le cadre, vous le savez serait clairement fixé: formation professionnelle initiale de deux à quatre ans ou formation professionnelle supérieure fondée sur une formation initiale correspondante. On peut penser que les proches aidants n'ont pas besoin d'une telle formation complète ou qu'ils ne seraient pas disposés à suivre une telle formation. Le domaine de la santé, vous le savez aussi, est très fortement réglementé. Dès qu'une formation officielle est en place, le risque est grand qu'elle soit ensuite déclarée obligatoire de sorte que les personnes âgées ou malades ne pourraient plus être soignées à domicile qu'à la condition qu'au moins un membre de la famille ait suivi cette formation. Il convient, du point de vue du Conseil fédéral, de combattre absolument de tels risques de dérive bureaucratique.

Pour toutes ces raisons, et aussi et surtout pour éviter d'anticiper les conclusions qui seront tirées du programme que j'ai cité auparavant, le Conseil fédéral vous propose de suivre la minorité de votre commission et de rejeter cette motion.