preparatory:AB 254491

Wortprotokoll

Vous avez vu que, sur ce sujet, la position du Conseil fédéral a évolué entre 2017 et 2019.

En 2017, après examen de la demande déposée par Madame Heim dans sa motion 17.3323, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de la motion susmentionnée. A l'époque, il ne voyait pas quelles étaient les mesures qui permettraient de répondre de manière appropriée à la demande, mais il avait aussi indiqué qu'il suivrait la situation avec beaucoup d'attention.

En 2019, en se penchant sur la motion Brand 18.4176, le Conseil fédéral a revu sa position, parce qu'il a dans l'intervalle constaté que les primes impayées dans l'assurance obligatoire des soins continuaient à augmenter. Entre-temps, le dernier monitorage sur l'efficacité de la réduction des primes d'assurance-maladie a montré que la charge des ménages de condition économique modeste avait augmenté. C'est la raison pour laquelle en 2019, confronté à la même question, le Conseil fédéral a proposé cette fois-ci d'adopter la motion. Il s'est cette fois-ci déclaré prêt à préparer un projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie pour concrétiser cette motion, tout en sachant - et je dois vous le dire ici - que ce n'est pas un travail très simple. C'est un travail d'une certaine complexité qu'il s'agit de faire, mais nous sommes prêts à le faire.

Aux mois de mars et de juin de cette année, le Conseil national a accepté les deux motions. Votre commission propose également d'accepter les deux motions.

Dans le cas présent, la situation est pour moi un peu plus simple. Confronté deux fois à la même question, le Conseil fédéral a dit "non" la première fois, puis "oui" la deuxième fois, parce que la situation a changé dans l'intervalle.

Je pense que c'est une base suffisante pour vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à accepter ces deux motions.

[VS]