preparatory:AB 256336

Wortprotokoll

Je déclare ouverte la séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) et vous souhaite la bienvenue.

Les députés des deux conseils ont été régulièrement convoqués à la séance de ce jour. La majorité absolue des membres du Conseil des Etats et du Conseil national est réunie. L'Assemblée fédérale peut dès lors valablement délibérer.

Vous recevrez un lot de cinq bulletins numérotés. Ces numéros correspondent aux numéros des propositions qui vous ont été distribuées. J'attire votre attention sur les règles applicables à la réélection, concernant le bulletin numéro 4 relatif au Tribunal militaire de cassation: cette réélection se fait par un scrutin de liste. Conformément à l'article 136 de la loi sur le Parlement, vous pouvez biffer les noms de certains candidats, mais vous ne pouvez pas en ajouter d'autres. Les bulletins de vote sur lesquels tous les noms ont été biffés sont valables et sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.

Pour les autres élections, il n'y a pas plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les bulletins de vote avec les noms des candidats imprimés tiennent donc lieu de bulletins de vote comme le prévoit l'article 137 alinéa 2 de la loi sur le Parlement. Vous pouvez biffer le nom d'un candidat et le remplacer par un autre. Sont élus les candidats qui réunissent sur leur nom plus de la moitié des bulletins valables, sachant que les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue, selon l'article 130 alinéas 2 et 3 de la loi sur le Parlement.

J'informe encore les photographes et le public sur les tribunes qu'il est interdit de prendre des photos et de filmer pendant les tours de scrutin.

Je prie les scrutatrices et scrutateurs de bien vouloir distribuer les bulletins à chaque parlementaire assis à sa place. Aucun bulletin ne pourra plus être distribué par la suite.

Avant de passer aux élections prévues à l'ordre du jour, nous allons prendre congé de quatre juges fédéraux qui nous font le plaisir d'être présents à la tribune. Tous quatre quitteront leurs fonctions à la fin de ce mois. Je précise que nous avons élu leurs successeurs lors de la dernière session.

Permettez-moi de rendre tout d'abord hommage à Mme Kathrin Klett qui a voué l'entier de sa carrière à notre Cour suprême. Dès la fin de ses études de droit à l'Université de Bâle et l'obtention d'un brevet d'avocat en 1980, Mme Klett entre au service du Tribunal fédéral en qualité de secrétaire juridique. Quatre ans plus tard, c'est avec le titre de docteur en droit et une expérience d'avocate qu'elle y est élue juge suppléante. Dans le même temps, elle exerce la fonction de juge auprès du Tribunal administratif du canton de Bâle-Campagne. Le 11 décembre 1991, elle est élue juge ordinaire au Tribunal fédéral. Mme Klett prend ses fonctions au sein de la première Cour de droit public le 1er juin 1992, avant de rejoindre en 1993 la première Cour de droit civil, qu'elle présidera de 2009 à 2014. En 2013 et 2017, elle sera également présidente de la conférence des présidents.

Durant plus de deux décennies, la juge fédérale Klett a marqué de son empreinte la jurisprudence de la première Cour de droit civil, signant de sa main un grand nombre d'arrêts publiés, en particulier dans le domaine des biens immatériels et du droit des brevets. L'étendue de ses connaissances juridiques, l'extrême précision de ses formulations et son inépuisable motivation ont fait et font encore de Mme Klett un exemple au sein de la Cour suprême.

Le juge fédéral Thomas Merkli a étudié le droit à Berne. De 1978 à 1984, c'est au Tribunal administratif cantonal qu'il fait ses premières armes, en qualité de greffier de chambre. A partir de 1985, M. Merkli met ses compétences juridiques au service de la Direction de l'agriculture puis de la Direction des forêts du canton de Berne, avant de retourner au Tribunal administratif en 1990, cette fois-ci en tant que juge. En parallèle, il assume en 1996 la vice-présidence de la Commission fédérale d'estimation du 6e arrondissement et, à partir de 1997, devient juge suppléant du Tribunal fédéral. C'est en décembre 1998 qu'il est élu juge ordinaire au Tribunal fédéral. D'abord affecté à la deuxième Cour de droit civil, M.[NB]Merkli ne tarde pas à rejoindre le domaine du droit public, où il exerce encore aujourd'hui. Président de la deuxième Cour de 2005 à 2008, il rejoint la première Cour au printemps 2011 et la préside en 2017/18.

Tout au long de sa carrière, le juge fédéral Merkli s'est illustré par sa remarquable force de travail, son infaillible mémoire et son excellente capacité de synthèse. Précis et sûr dans son argumentation, il n'en était pas moins ouvert à la discussion et au consensus, demeurant un interlocuteur apprécié de ses collègues et de ses collaborateurs. Nous saluons en la personne du juge fédéral Merkli un ardent défenseur des droits politiques, et notamment de la libre formation de l'opinion publique ainsi que du respect de son expression dans les urnes.

Originaire de Saint-Gall, M. Niklaus Oberholzer rejoint son canton d'origine à l'issue de ses études de droit à Bâle. Après une première expérience de greffier auprès du tribunal de district de Wil, il obtient le brevet d'avocat puis un doctorat en droit. Il exerce ensuite la fonction de juge d'instruction cantonal durant sept ans. De 1990 à 2000, il est avocat indépendant à Saint-Gall puis endosse la charge de juge au Tribunal cantonal de Saint-Gall, tribunal dont il assume la présidence de 2007 à 2009, puis de 2011 à 2012. Parallèlement, il enseigne le droit de la procédure pénale de 1985 à 2012 et exerce la fonction de juge au Tribunal militaire de cassation de 1992 à 2005. En 2013, la carrière de M. Oberholzer prend une dimension définitivement fédérale avec son accession à la plus haute juridiction de notre pays. Le 1er janvier 2013, M.[NB]Oberholzer entre à la Cour de droit pénal, pour laquelle il n'a cessé d'oeuvrer depuis. De 2015 à 2018, il préside en outre l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, dont il était déjà membre en 2011 et 2012.

Le juge fédéral Oberholzer est l'auteur de nombreux rapports d'expertise et d'un ouvrage de référence en matière de procédure pénale. Pénaliste chevronné, il a contribué à concrétiser une jurisprudence de premier plan en incluant tant les aspects théoriques que pratiques dans sa réflexion. Ses remarquables qualités professionnelles, son sens de l'écoute et du dialogue, ainsi que son humeur constante ont fait de lui un collègue unanimement apprécié.

Enfin, nous prenons aujourd'hui congé de la juge fédérale Brigitte Pfiffner, qui fut la première femme à exercer la fonction de greffière au Tribunal fédéral des assurances, à Lucerne. Après avoir étudié le droit à Zurich, Mme Pfiffner entre au service du Tribunal de district de Hinwil en 1976 comme stagiaire puis secrétaire juridique. En 1979, elle obtient son brevet d'avocat et rejoint, l'année suivante, le Tribunal fédéral des assurances. De 1981 à 1994, elle travaille comme avocate indépendante. En 1995, Mme Pfiffner entame sa carrière de juge au Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich, tout en préparant une thèse, qui sera couronnée par l'obtention d'un doctorat en 2003. [PAGE 2485]

Elue par l'Assemblée fédérale en octobre 2008, Mme Pfiffner prend ses fonctions à la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral le 1er janvier 2009. Dès lors, elle met toute son énergie et son sens élevé du devoir au service du droit de l'assurance-maladie. Nul doute que la juge fédérale Pfiffner a influencé de manière déterminante la jurisprudence de la[NB]LAMal, ce qui n'est pas une mince affaire étant donné les vents contraires qui ont soufflé sur cette assurance au cours des dix dernières années. Conciliante et fine tacticienne, Mme Pfiffner a garanti l'application des décisions stratégiques du législateur tout en gratifiant la IIe Cour de droit social de ses qualités humaines et de sa bienveillance.

Mesdames et Messieurs les juges fédéraux, sehr geehrte Bundesrichterinnen und Bundesrichter, permettez-moi de vous adresser les plus cordiaux remerciements de l'Assemblée fédérale pour votre précieuse contribution à la jurisprudence de notre pays et de vous souhaiter une agréable retraite amplement méritée.

Ich möchte Ihnen im Namen der Bundesversammlung ganz herzlich für Ihren jahrelangen Einsatz in der Schweizer Judikative danken und wünsche Ihnen alles Gute für Ihren wohlverdienten Ruhestand! (Grosser Beifall)