preparatory:AB 256826

Wortprotokoll

La présente révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage a pour point de départ une motion de l'ancien conseiller aux Etats Vonlanthen, qui demandait un allègement administratif en faveur des entreprises qui recourent à la réduction de l'horaire de travail et exigeait une mise en oeuvre rapide de la Stratégie suisse de cyberadministration. Les dispositions sur l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et sur l'indemnité en cas d'intempéries, ainsi que les bases légales pour la mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration comptent donc parmi les principales adaptations prévues par cette révision. Ce projet comporte ainsi trois points principaux.

Premièrement, l'obligation d'accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la perception d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'indemnités en cas d'intempéries: cette obligation serait abrogée. Cela vaudrait également pour les prescriptions de contrôle relatives à cette obligation. En fait, il s'agit ici d'une adaptation de la loi à ce qui se fait déjà aujourd'hui sur le plan pratique.

Deuxièmement, les bases légales nécessaires pour le développement actuel et futur de la cyberadministration seraient créées. Les dispositions relatives à l'échange de données entre les autorités, les secteurs économiques et la population, ainsi qu'entre les différentes autorités elles-mêmes, permettraient un traitement électronique direct des procédures, ce qui réduirait les démarches administratives pour tous les acteurs concernés. Par ce biais, on créerait une base légale claire pour les évolutions actuelles et futures dans le domaine de la communication et de la collaboration.

Troisièmement, deux nouvelles conditions pertinentes pour la prolongation de la durée maximale de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail seraient définies. Elles donneraient au Conseil fédéral la marge de manoeuvre nécessaire pour pouvoir réagir à temps au développement de la situation économique. Un signal préventif pourrait ainsi être immédiatement envoyé aux entreprises et d'éventuelles conséquences liées au maintien de structures pourraient être évitées.

Comme vous l'aurez sans doute remarqué, il s'agit d'un projet très technique. Mais il clarifierait l'exécution et la coopération entre les différents acteurs impliqués. C'est pour cette raison qu'il a été très favorablement accueilli lors de la procédure de consultation.

Il n'y a, avec ces adaptations, aucune modification fondamentale du régime de l'assurance-chômage. En revanche, le projet crée d'importantes bases pour la digitalisation de l'assurance-chômage. Tant l'administration que les entreprises et les particuliers vont en profiter. Le Conseil fédéral est donc favorable à une rapide mise en oeuvre du projet, et cela va également dans le sens voulu par l'auteur de la motion.

Votre commission est entrée en matière sur le projet, à l'unanimité, le 29 octobre dernier. Elle a toutefois décidé d'y inclure une proposition qui vise une mise à disposition des cantons d'un système informatique devant permettre le calcul de prestations d'assurances sociales cantonales. Cette proposition correspond à certains besoins émis dans le cadre de la consultation externe à ce projet de loi, et l'organe de compensation de l'assurance-chômage avait examiné la faisabilité d'un tel système dans le cadre de la modernisation en cours. Il est apparu que les besoins des cantons étaient tellement différents qu'il n'était pas possible de développer un seul système pour satisfaire auxdits besoins, mais qu'il en faudrait plusieurs. Pour cette raison, l'administration a mis à disposition une alternative, afin de permettre aux cantons de disposer des données, tout en laissant chaque canton libre de développer son système en fonction de ses besoins. Cette solution a pour mérite de satisfaire tous les cantons concernés sauf deux, celui de Zoug et celui de Schaffhouse, et surtout cette alternative est la moins coûteuse pour les finances fédérales.

La proposition de la commission prévoit une prise en charge des coûts de développement par les cantons, mais ne tient [PAGE 1260] pas compte des coûts totaux. Il faudrait donc mettre à la charge de la Confédération les coûts de maintenance et des mises à jour régulières que de tels systèmes nécessitent. Ces coûts peuvent être raisonnablement estimés à plus de 3 millions de francs pour le développement et à au moins 400[NB]000 francs par année pour la maintenance. Le développement de systèmes informatiques pour satisfaire aux besoins de deux cantons mettra en danger l'architecture et le calendrier du projet stratégique du Conseil fédéral Sipac Future.

Pour mémoire, le projet informatique Asal Futur a pour but de remplacer, en 2021, le système de paiement des caisses de chômage en service depuis les années 1990. Si vous acceptiez la proposition de la commission - que je combats formellement -, cela conduirait à devoir réévaluer l'ampleur du projet en cours. Cela voudrait dire qu'il faudrait définir de nouveaux processus, établir de nouvelles règles et revenir sur les questions de droits d'accès.

Ces exigences supplémentaires, liées aux besoins des cantons, devraient être spécifiées, réalisées, puis testées avant de pouvoir être introduites. L'énorme organisation qu'implique le projet en cours devrait être étendue, et la charge de travail déjà importante qui pèse sur les personnes clés de ce programme s'accroîtrait encore. Cette modification du projet initial représenterait, pour le Conseil fédéral, un risque supplémentaire qui pourrait mettre en danger un projet informatique déjà très complexe et dont le calendrier est extrêmement serré. Ce calendrier ne peut pas être soumis à des modifications dans la mesure où l'entretien du système actuel ne peut plus être garanti au-delà de 2021. Ainsi, les changements demandés par la commission modifieraient l'organisation et l'ampleur du projet et, selon le Conseil fédéral, augmenteraient aussi les risques de manière disproportionnée. De plus, la mesure proposée est contraire à la répartition des compétences instituée entre la Confédération et les cantons.

Je vous demande donc expressément - et je demanderai un vote le moment venu - de renoncer à soutenir cette disposition. Si celle-ci devait être acceptée, cela créerait de l'insécurité juridique puisque la Confédération serait, dans un sens, aussi responsable de l'exécution du droit public cantonal. Une des conséquences serait de soumettre la réalisation des systèmes informatiques à la surveillance des préposés cantonaux à la protection des données. Je le dis encore une fois: cela reviendrait à retarder la modification du système et cela poserait d'énormes problèmes.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'entrer en matière sur le projet et de l'adopter en suivant les décisions du Conseil national.